Nuisance olfactive provenant d'un logement

Mise à jour le 20.06.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Les conditions d'occupation d'un logement ne regardent pas les voisins, sauf hypothèse de violation du règlement de copropriété ou si un préjudice leur est causé, ce qui peut être le cas lorsqu'un voisin est incommodé par des nuisances olfactives (désagrément dû à de fortes odeurs) provenant d'un appartement ou d'une maison voisine.

Aucun texte de loi ne définit ce qu'est une nuisance olfactive. Par conséquent, aucun seuil de mesure légal n'est applicable.

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Avant toute action en justice

Toute personne qui est confrontée à ce type de nuisance doit d'abord : 

  • consulter le règlement sanitaire local auprès de la direction départementale en charge de la cohésion sociale (ex-DDASS) pour savoir s'il existe dans sa localité des règles spécifiques à ce type de nuisance. Lorsqu'elles existent, le maire peut faire cesser ces nuisances en mandatant un inspecteur de la salubrité du service communal d'hygiène et de santé afin qu'il constate la réalité et l'importance du trouble et rappeler à l'ordre l'auteur de la nuisance,

  • vérifier le règlement de copropriété (lorsque l'immeuble ou la maison est en copropriété). Ce document peut encadrer, voire interdire certaines pratiques dans les logements. Ainsi, s'il existe une clause spécifique concernant les nuisances olfactives, la victime doit informer le syndic de copropriété  pour faire constater le problème et faire respecter le règlement.

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Procédure judiciaire

Si la commune ne dispose pas de service communal d'hygiène et de santé ou si le règlement de copropriété ne comporte pas de règles spécifiques portant sur les nuisances olfactives, la victime du trouble peut alors saisir le tribunal d'instance du lieu de son domicile.

Les juges vont alors vérifier si la nuisance dépasse les inconvénients normaux du voisinage.  

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Sanctions

En cas de jugement du tribunal en faveur de la victime, la réparation des nuisances se traduit généralement par le versement de dommages et intérêts afin de compenser la gêne subie.

Lorsque les nuisances proviennent d'un appartement ou d'une maison qui relève d'une location, les tribunaux peuvent aller jusqu'à prononcer la résiliation du bail.

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Où s'adresser ?

  • Mairie

  • Tribunal d'instance (TI)

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