Famille d'Européen en France : demande de carte de séjour "UE"

Mise à jour le 28.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Travailleurs croates : fin des mesures transitoires au 1er juillet 2015 - 30.06.2015

Au 1er juillet 2015, les mesures transitoires appliquées aux Croates pour accéder au marché du travail français depuis l’adhésion de leur pays à l'Union européenne, prennent fin.

À cette date, le citoyen croate, comme l'ensemble des autres Européens, peut librement travailler en France. Il n'a plus besoin ni de titre de séjour ni, en cas d'emploi salarié, d'autorisation de travail.

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Si vous êtes Européen ou Suisse, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par votre famille proche. Il s'agit de votre époux, vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux et, sauf si vous êtes étudiant, vos ascendants directs à charge et ceux de votre époux. Suivant leur nationalité européenne ou non européenne et leur statut, les personnes majeures de votre famille sont obligées ou non de demander une carte de séjour.

Carte de séjour obligatoire ou facultative

Les membres européens de votre famille ne sont pas obligés de détenir une carte de séjour.

Il existe une exception pour les personnes croates de votre famille qui souhaitent travailler : elles doivent demander et obtenir un titre de séjour avant de commencer leur activité salariée ou non salariée.

Les membres non européens de votre famille sont obligés de demander une carte de séjour, qu'ils souhaitent travailler ou non, dans les 3 mois de leur entrée en France.

Durant les 5 premières années de leur séjour, la carte délivrée aux personnes de votre famille porte la mention carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union .

La carte a une durée de validité d'1 an minimum et 5 ans maximum et est renouvelable.

À noter : vos enfants non européens, qui veulent travailler à partir de 16 ans, peuvent aussi demander un titre.

Démarches

Dépôt de la demande

Votre membre de famille doit effectuer sa demande :

  • à la préfecture de votre domicile,

  • ou, selon les départements, à la sous-préfecture de votre domicile.

Votre membre de famille reçoit, dans l'attente de l'instruction de son dossier, un récépissé.

Pièces à fournir

Des pièces supplémentaires sont demandées aux personnes de votre famille qui souhaitent travailler si vous êtes Croate.

Pièces à fournir par la famille de l'Européen ou du Suisse

Pièces à fournir pour une première demande et un renouvellement

Première demande de carte

Renouvellement de la carte si elle a été délivrée pour moins de 5 ans

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité si le demandeur est Européen

  • Passeport en cours de validité si le demandeur est non-européen

Titre d'identité ou passeport en cours de validité

Indication du domicile par tout moyen

Indication du domicile par tout moyen

Justificatif du lien familial (par exemple : extrait d'acte de mariage ou extrait d'acte de naissance avec filiation)

Justificatif du lien familial

Justificatif de votre droit au séjour en tant qu’accueillant en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources)

Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France

3 photos

3 photos


Pièces à fournir par la famille du Croate

Pièces à fournir pour une première demande et un renouvellement

Première demande de carte

Renouvellement de la carte si elle a été délivrée pour moins de 5 ans

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité si le demandeur est Croate

  • Passeport en cours de validité si le demandeur est non-européen

Titre d'identité ou passeport en cours de validité

Indication du domicile par tout moyen

Indication du domicile par tout moyen

Justificatif du lien familial (par exemple : extrait d'acte de mariage ou extrait d'acte de naissance avec filiation)

Justificatif du lien familial

Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources)

Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France

En cas d'emploi salarié, autorisation de travail (sauf cas de dispense)

En cas d'emploi salarié, autorisation de travail (sauf cas de dispense)

3 photos

3 photos


Coût

Les cartes de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union sont délivrées et renouvelées gratuitement.

Toutefois, dans 2 situations, des droits ou une taxe sont exigés :

  • lors d'une 1re demande de carte, un droit de visa de régularisation de 340 € est demandé au membre de famille non européen en cas d'entrée irrégulière ou de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée en France),

  • lors d'une demande de renouvellement de carte, une taxe de 25 € est demandée au membre de famille européen ou non européen qui ne présente pas sa carte arrivant à expiration.

Le droit de visa de régularisation et la taxe doivent être réglés par timbres fiscaux ordinaires.

Délivrance de la carte

La carte de séjour du membre de votre famille lui est remise au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture où il a déposé sa demande.

Si la préfecture ou la sous-préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, sa demande de carte de séjour est refusée.

Après 5 ans de séjour

Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France, les membres de votre famille peuvent obtenir une carte de séjour UE - séjour permanent, sous certaines conditions.

Où s'adresser ?

  • Préfecture Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche (attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures) Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

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