Famille d'Européen en France : demande de carte de séjour "UE"

Mise à jour le 01.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes Européen ou Suisse, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par votre famille proche : votre époux, vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux et, sauf si vous êtes étudiant, vos ascendants directs à charge et ceux de votre époux. Suivant leur nationalité européenne ou non européenne et leur statut, les personnes majeures de votre famille sont obligées ou non de demander une carte de séjour.

Carte de séjour obligatoire ou facultative

Les membres européens de votre famille ne sont pas obligés de détenir une carte de séjour. Il existe une exception pour les personnes croates de votre famille qui souhaitent travailler : elles doivent demander et obtenir un titre de séjour avant de commencer leur activité salariée ou non salariée.

Les membres non européens de votre famille sont obligés de demander une carte de séjour, qu'ils souhaitent travailler ou non en France.

Durant les 5 premières années de leur séjour en France, la carte délivrée aux personnes de votre famille porte la mention :

  • pour votre famille européenne : UE - membre de famille ,

  • pour votre famille non européenne : membre de la famille d'un citoyen de l'Union.

La carte a une durée de validité d'1 an minimum et 5 ans maximum et est renouvelable.

À noter : vos enfants non-européens, qui veulent travailler à partir de 16 ans, peuvent aussi demander un titre.

Démarches

Dépôt de la demande

Votre membre de famille doit effectuer sa demande

  • à la préfecture de votre domicile

  • ou, selon les départements, à la sous-préfecture de votre domicile.

Renseignez-vous en premier lieu à la préfecture de votre domicile.

Votre membre de famille reçoit, dans l'attente de l'instruction de son dossier, un récépissé.

Pièces à fournir

Des pièces supplémentaires sont demandées aux personnes de votre famille qui souhaitent travailler si vous êtes Croate.

Pièces à fournir par la famille de l'Européen ou du Suisse

Pièces à fournir pour une première demande et un renouvellement

Première demande de carte

Renouvellement de la carte si elle a été délivrée pour moins de 5 ans

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité si le demandeur est Européen

  • Passeport en cours de validité si le demandeur est non-européen

Titre d'identité ou passeport en cours de validité

Justificatif du lien familial (par exemple : document officiel comme un livret de famille...)

Justificatif du lien familial

Justificatif de votre droit au séjour en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources...)

Justificatif de votre droit au séjour en France

3 photos

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Pièces à fournir par la famille du Croate

Pièces à fournir pour une première demande et un renouvellement

Première demande de carte

Renouvellement de la carte si elle a été délivrée pour moins de 5 ans

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité si le demandeur est Croate

  • Passeport en cours de validité si le demandeur est non-européen

Titre d'identité ou passeport en cours de validité

Justificatif du lien familial (par exemple : document officiel comme un livret de famille...)

Justificatif du lien familial

Justificatif de votre droit au séjour en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources...)

Justificatif de votre droit au séjour en France

En cas d'emploi salarié, autorisation de travail (sauf cas de dispense)

En cas d'emploi salarié, autorisation de travail (sauf cas de dispense)

3 photos

3 photos


Coût

Les cartes de séjour UE- membre de famille et membre de la famille d'un citoyen de l'Union sont délivrées et renouvelées gratuitement.

Toutefois, si votre membre de famille ne présente pas sa carte de séjour arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, il devra payer une taxe de 25 €. Il devra la régler par timbres fiscaux ordinaires.

La taxe est due quelle que soit la nationalité du membre de votre famille, européenne ou non.

Après 5 ans de séjour

Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France, les membres de votre famille peuvent obtenir une carte de séjour UE - séjour permanent, sous certaines conditions.

Où s'adresser ?

  • Préfecture Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche (attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures) Ministère en charge de l'intérieur

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