Accueil Particuliers | Service-public.fr | Vos droits et démarches

Principe

Le Président de la République peut, sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat, soumettre au référendum tout projet de loi portant sur :

• la révision de la Constitution,

• l'organisation des pouvoirs publics,

• des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent,

• l'autorisation de ratifier un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Les citoyens approuvent ou rejettent le projet de loi, en votant "oui" ou "non".

Attention : il ne faut pas confondre ce référendum avec le referendum décisionnel   organisé au niveau local.