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Principe

La commission de surendettement qui n'a pu obtenir d'accord pour signer un plan conventionnel de redressement, peut imposer ou recommander certaines mesures.

Cette procédure doit être demandée par la personne en situation de surendettement dans les 15 jours qui suivent l'échec de la mission de conciliation.  

Conditions pour déclencher la procédure d'élaboration des mesures

Le surendetté dispose de 15 jours, à compter de la notification de l'échec du plan conventionnel de redressement, pour demander à bénéficier des mesures imposées ou recommandées.

S'il ne formule pas cette demande, le dossier de surendettement est classé sans suite et la commission demande la levée de l'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

La commission recueille les observations des parties avant d'émettre un avis (dans les 2 mois de sa saisine par le surendetté). 

Cet avis est adressé aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Il mentionne les mesures ainsi que les modalités de leur contestation dans les 15 jours de la notification.

Mesures imposées

La commission peut imposer des mesures, dont :

• le rééchelonnement des paiements des dettes (sur une période maximale de 8 ans),

• l'imputation des paiements en priorité sur le capital,

• la réduction des taux d'intérêt,

• la suspension des dettes autres qu'alimentaires (pendant 2 ans maximum).

À l'issue de ces 2 ans de suspension des dettes, la commission réexamine la situation du surendetté.

Elle peut alors, selon les cas, imposer ou recommander tout ou partie de mesures, à l'exception d'une nouvelle suspension des dettes.

Mesures recommandées

La commission peut recommander des mesures qui doivent être validées par le juge d'instance.

Il s'agit de 2 types de mesures :

• la réduction de la dette immobilière résiduelle après la vente du logement principal,

• l'effacement partiel des créances, qui ne peut être proposé sans être combiné à au moins une mesure imposée.

Information des parties et recours

Les mesures imposées comme les mesures recommandées sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties. Celles-ci ont 15 jours pour les contester devant le juge d'instance.

Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission

Si le surendetté ou l'un des créanciers n'accepte pas ces mesures, elles peuvent être contestées dans les 15 jours qui suivent leur notification.

Le juge du tribunal d'instance convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créanciers, vérifié la validité et le montant des dettes, le juge rend un jugement sur les mesures qui est susceptible d'appel.

Application des mesures

En cas de non contestation, les mesures s'appliquent immédiatement aux parties de la façon suivante :

• les mesures imposées s'imposent immédiatement au surendetté et aux créanciers,

• les mesures recommandées doivent être homologuées par le juge d'instance pour être applicables au surendetté,

• la combinaison des mesures imposées et recommandées doit être validée par le juge.

Durée des mesures

La durée des mesures imposées ne doit excéder 8 ans.

Cependant, elle peut excéder ce délai lorsque les mesures concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat de bien immobilier constituant la résidence principale et afin d'en éviter la cession.