Licenciement économique : lettre de licenciement

Mise à jour le 10.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur notifie le licenciement d’un salarié pour motif économique par lettre. Celle-ci doit comporter un certain nombre de précisions et doit être notifiée dans des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés licenciés (plus ou moins de 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours).

Licenciement de 1 à 9 salariés sur une période de 30 jours

Mode de notification

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

Délai de notification

L'employeur ne peut expédier la lettre de licenciement avant un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable.

Le délai est fixé à 15 jours ouvrables uniquement en cas de licenciement individuel d’un cadre.

Contenu de la lettre

La lettre de licenciement doit mentionner :

  • les motifs économiques invoqués par l'employeur,

  • la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse,

  • la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés,

  • la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre,

  • le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (Dif) et non utilisées (sauf si le salarié a déjà utilisé l'ensemble de ses droits).

Licenciement d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours

Mode de notification

L'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.

Délai de notification

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la lettre est adressée aux salariés au moins dans les 30 jours suivant la notification du projet de licenciement à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la lettre est adressée aux salariés au moins dans les 30 jours suivant :

  • soit après expiration des délais de contrôle du PSE par la Direccte.

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.

À savoir : en cas de notification ne respectant pas les délais, le salarié peut prétendre aux réparations prévues pour licenciement irrégulier.

Contenu de la lettre

La lettre de licenciement doit mentionner :

  • les motifs économiques invoqués par l'employeur,

  • la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse,

  • la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés,

  • la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre,

  • le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (Dif) et non utilisées (sauf si le salarié a déjà utilisé l'ensemble de ses droits).

Où s'adresser ?

    • 3939 Allô Service Public Pour toute demande d'information complémentaire

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour toute demande d'information complémentaire

  • Vos représentants du personnel Pour toute demande d'information complémentaire