Principe

Toute personne autorisée à voter pour les élections prud'homales peut effectuer son vote par correspondance.

Modalités du vote

L'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale envoyée par la commission de propagande sans la cacheter.

L'enveloppe électorale et la carte électorale dûment signée sont insérées dans la deuxième enveloppe portant la mention "Election des conseillers prud'hommes - vote par correspondance".

Cette deuxième enveloppe doit être renvoyée et adressée au président du bureau de vote destinataire des suffrages.

Cas d'irrecevabilité du vote

Certains plis ne peuvent être pris en compte dans les résultats du scrutin. Il s'agit des plis :

• parvenus au bureau de vote après la clôture du scrutin,

• remis par une personne n'appartenant ni aux services postaux ni aux services de la mairie,

• provenant d'électeurs non inscrits dans le bureau de vote,

• non cachetés ou décachetés,

• ne contenant pas de carte électorale ou contenant une carte électorale non signée,

• ne contenant pas d'enveloppe électorale,

• contenant une enveloppe électorale ne correspondant pas au conseil, au collège ou à la section de l'électeur.