Élection des représentants du personnel au comité d'entreprise

Mise à jour le 24.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Des représentants du personnel au comité d'entreprise (CE) sont élus dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés. Ces représentants sont élus pour 4 ans, en même temps que les délégués du personnel.

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Entreprises concernées

Les représentants du personnel au CE sont élus dans toutes les entreprises employant 50 salariés et plus.

Cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, un CE peut être créé par convention ou accord collectif.

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Durée du mandat

La durée du mandat des représentants du personnel au CE est fixé à 4 ans renouvelables.

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Nombre de représentants du personnel

Le nombre de représentants du personnel au CE varie selon le nombre de salariés dans l'entreprise ; il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

Nombre de salariés

Nombre de représentants titulaires

50 à 74

3

75 à 99

4

100 à 399

5

400 à 749

6

750 à 999

7

1 000 à 1 999

8

2 000 à 2 999

9

3 000 à 3 999

10

4 000 à 4 999

11

5 000 à 7 499

12

7 500 à 9 999

13

plus de 10 000

15

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Électeur

Pour être électeur, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d'au moins 16 ans,

  • et travailler depuis au moins 3 mois dans l'entreprise,

  • et ne pas faire l'objet de condamnation privative du droit de vote.

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Candidat

Pour être candidat, le candidat doit remplir les conditions suivantes :

  • être électeur,

  • et être âgé d'au moins 18 ans,

  • et travailler depuis au moins 1 an dans l'entreprise.

Un même salarié peut cumuler les mandats de représentant du personnel au comité d'entreprise et de délégué du personnel.

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Organisation des élections

Date du scrutin

L'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise et celle des délégués du personnel ont lieu à la même date.

Les salariés sont informés de la date des élections par voie d'affichage par l'employeur.

Ces élections doivent avoir lieu dans les 45 jours qui suivent l'affichage.

Collèges électoraux

Les représentants du personnel sont élus :

  • d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et les employés,

  • d'autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise.

Lorsque le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs est au moins égal à 25, ils constituent un 3ème collège.

L'employeur et les organisations syndicales doivent s'accorder sur :

  • la répartition du personnel dans les collèges électoraux,

  • et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel

Scrutin

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou, après conclusion d'un accord d'entreprise, par vote électronique.

Il est procédé à des votes séparés pour les représentants titulaires et les représentants suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant les collèges électoraux.

L'élection a lieu pendant le temps de travail.

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un 2nd tour est organisé dans les 15 jours.

Le procès-verbal des élections est transmis par l'employeur dans les 15 jours à l'inspecteur du travail.

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Fin du mandat

Les fonctions du représentant du personnel au CE prennent fin :

  • s'il quitte l'entreprise,

  • ou s'il perd ses conditions d'éligibilité.

Le représentant dont les fonctions prennent fin avant la fin de son mandat est remplacé par son suppléant.

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Références

  • Code du travail : Articles à consulter : L2324-3 à L2324-28 et R2324-2 à R2324-25
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