RSA : conditions d'attribution à un demandeur français de 25 ans ou plus

Mise à jour le 23.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne de nationalité française âgée d'au moins 25 ans peut bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) si elle remplit un ensemble de conditions (lieu de résidence, ressources, ...).

Âge

Vous pouvez présenter une demande de RSA si vous êtes français âgé d'au moins 25 ans.

Il n'y a pas d'âge limite pour bénéficier du RSA. Toutefois, à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite, vous pouvez vous adresser à votre Caf ou à votre CMSA , muni des justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois, afin que votre situation soit étudiée ; d'autres prestations peuvent être attribuées.

Activité

À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.

Vous ne pouvez pas non plus prétendre au RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Lieu de résidence

Vous devez résider en France de manière stable et effective.

Ressources et composition familiale

Le montant du RSA dépend de la composition et des ressources de votre foyer.

Votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé est pris en compte pour déterminer vos droits au RSA s'il n'est pas :

  • en congé parental (total ou partiel),

  • ou en congé sabbatique,

  • ou en congé sans solde,

  • ou en disponibilité.

Vos enfants sont également pris en compte pour déterminer vos droits au RSA :

À revenu égal, des foyers composés différemment peuvent bénéficier ou pas du RSA, et si oui, de montants différents.

Vous pouvez effectuer une estimation de vos droits à l'aide du simulateur de calcul.

Faire valoir ses droits aux prestations sociales

Sauf dérogation accordée par le président du conseil général, vous devez demander à bénéficier des prestations sociales auxquelles votre foyer peut prétendre, le RSA n'ayant pas vocation à les remplacer.

Faire valoir ses droits à créance alimentaire

De même, vous devez demander à bénéficier des créances alimentaires auxquelles votre foyer peut prétendre.

Démarche

La demande de RSA s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°13880*04. Si vous êtes commerçant, artisan, non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale, vous devez en outre compléter le formulaire cerfa n°13882*03.

Vous pouvez faire la demande, à votre choix, auprès :

  • de votre Caf, ou de votre CMSA si vous relevez du régime agricole,

  • de votre conseil général,

  • du CCAS de votre domicile (si son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de RSA ; il est conseillé de se renseigner à l'avance),

  • d’une association habilitée par le conseil général.

Si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez effectuer une demande de domiciliation.

Selon votre département, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande. Renseignez-vous à l'avance auprès du service auprès duquel vous souhaitez déposer votre demande sur les conditions de ce dépôt.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Conseil général Pour accomplir la démarche si vous ne résidez pas à Paris Service-public.fr

  • Mairie Pour accomplir la démarche si vous ne résidez pas à Paris Service-public.fr

Références

  • Créance alimentaire
    Droit d'obtenir des proches parents une pension alimentaire
  • Prestations sociales
    Prestations en espèces (revenu de remplacement, exemple : indemnités journalières) ou en nature (remboursement de dépenses engagées ou financement direct de services) versées par les institutions de protection sociale
  • Caf
    Caisse d'allocations familiales
  • CCAS
    Centre communal d'action sociale 
  • CMSA
    Caisse de mutualité sociale agricole