RSA : conditions d'attribution à un demandeur français de 25 ans ou plus

Mise à jour le 19.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne de nationalité française d'au moins 25 ans peut bénéficier du RSA si elle remplit plusieurs conditions.

Âge

Vous devez être français âgé d'au moins 25 ans.

Il n'y a pas d'âge plafond pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées. Il convient de saisir la Caf ou la CMSA et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.

Activité

À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.

Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Lieu de résidence

Vous devez résider en France de manière stable et effective.

Ressources et composition familiale

Votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé est pris en compte pour déterminer vos droits au RSA s'il n'est pas :

  • en congé parental (total ou partiel),

  • ou en congé sabbatique,

  • ou en congé sans solde,

  • ou en disponibilité.

Vos enfants sont également pris en compte pour déterminer vos droits au RSA :

Vous pouvez effectuer une estimation de vos droits à l'aide du simulateur de calcul.

Faire valoir ses droits aux prestations sociales et aux créances alimentaires

Prestations sociales

Sauf dérogation du conseil général, vous devez demander à bénéficier des prestations sociales auxquelles votre foyer peut prétendre. Le RSA n'a pas vocation à les remplacer.

Créances alimentaires

Vous devez demander à bénéficier des créances alimentaires auxquelles votre foyer peut prétendre.

Démarche

Principe

La demande de RSA se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13880*04. Si vous êtes commerçant, artisan, non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale, vous devez aussi compléter le formulaire cerfa n°13882*03.

Vous pouvez faire la demande auprès :

  • de votre Caf, ou de votre CMSA si vous relevez du régime agricole,

  • de votre conseil général,

  • du CCAS de votre domicile (si son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de RSA, il est conseillé de se renseigner à l'avance),

  • d’une association habilitée par le conseil général.

Si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.

Selon votre département, vous pouvez faire votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour instruire votre demande.

Dérogation

Si vous êtes dans une situation d'urgence justifiée par votre situation familiale, vos ressources (exemple : chiffre d'affaires de créateur d'entreprise trop bas), etc, vous devez envoyer une lettre avec accusé de réception à votre conseil général. Vous devez motiver votre demande et l'accompagner de pièces justificatives.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Conseil général Pour accomplir la démarche si vous ne résidez pas à Paris Service-public.fr

  • Mairie Pour accomplir la démarche si vous ne résidez pas à Paris Service-public.fr

À Paris

Références

  • Créance alimentaire
    Somme d'argent qu'une personne peut demander à un proche parent en vue de satisfaire ses besoins vitaux (nourriture, logement, soins, ...)
  • Prestations sociales
    Prestations en espèces (par exemple, indemnités journalières) ou en nature (par exemple, remboursement de dépenses) versées par les organismes de protection sociale
  • Caf
    Caisse d'allocations familiales
  • CCAS
    Centre communal d'action sociale 
  • CMSA
    Caisse de mutualité sociale agricole
  • RSA
    Revenu de solidarité active