Revenu de solidarité active (RSA) : conditions d'attribution et de versement

Mise à jour le 16.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le revenu de solidarité active (RSA) est attribué par périodes de 3 mois et versé mensuellement. Chaque trimestre, vous devez effectuer une déclaration de ressources en vue de la réévaluation éventuelle de l'allocation.

Décision d'attribution

La décision d'attribution du RSA est prise par le président du conseil général du département dans lequel vous résidez.

Il est attribué à compter du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il n'y a pas de rétroactivité.

Il est attribué par périodes de 3 mois.

Si un membre de votre foyer est déjà allocataire de prestations familiales, il est aussi automatiquement le bénéficiaire du RSA.

Si aucun membre de votre foyer ne perçoit de prestations familiales, le bénéficiaire du RSA est le membre de votre foyer que vous désignez d'un commun accord à condition qu'il remplisse les conditions d'attribution du RSA. Cette désignation ne peut être modifiée qu'au bout d'un an, sauf en cas de changement de situation.

Si vous ne désignez personne, le bénéficiaire du RSA est automatiquement le membre de votre foyer qui a déposé la demande.

Conditions de versement

Le RSA est versé mensuellement à terme échu par la Caf ou la CMSA.

Le RSA n'est pas imposable.

Déclarations ultérieures

Déclarations trimestrielles

Chaque trimestre, vous devez effectuer une déclaration de ressources soit directement sur le site internet de la Caf ou de la CMSA, soit au moyen du formulaire cerfa n°14129*03 à renvoyer à sa caisse.

Changement de situation

Vous devez faire connaître à la Caf ou à la CMSA toute modification portant sur :

  • votre résidence,

  • votre situation familiale,

  • votre activité et vos ressources,

  • votre patrimoine.

Conséquences

Tout changement de situation impliquant une modification du montant de l'allocation :

  • prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel s'est produit l’événement,

  • cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel s'est produit l’événement.

Si au cours d'un même mois surviennent successivement la cessation d'une activité ou d'une formation, puis la reprise d'une activité ou d'une formation, vous êtes considéré avoir exercé une activité de manière continue au cours du mois.

Lorsque vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à compter du 1er jour du mois au cours duquel vous avez cessé de remplir les conditions.

En revanche, en cas de décès d'un membre du foyer, le versement cesse à compter du 1er jour du mois qui suit celui du décès.

Si les ressources de votre foyer sont supérieures au revenu garanti (plafond) durant 4 mois consécutifs, vous êtes radié de la liste des bénéficiaires du RSA à compter du 1er jour du mois suivant cette période de 4 mois.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Mutualité sociale agricole (MSA) Pour transmettre la déclaration trimestrielle ou signaler un changement de situation Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Références

  • À terme échu
    À l'expiration de la période concernée
  • Caf
    Caisse d'allocations familiales
  • CMSA
    Caisse de mutualité sociale agricole

Pour en savoir plus