Principe

Lors du dépôt de sa demande, le demandeur reçoit une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du RSA.

Droit

Le bénéficiaire du RSA a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins par un organisme désigné par le Département (Pôle Emploi ou un autre organisme participant au service public de l'emploi ou un organisme d'insertion).

Cet accompagnement donne lieu, dans des délais variant d'1 à 2 mois, à l'établissement d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi lorsqu'il est réalisé par Pôle Emploi, (ou d'un contrat lorsqu'il est réalisé par un organisme autre que Pôle emploi), qui précise les engagements réciproques du bénéficiaire et de cet organisme en matière d'insertion professionnelle.

Les mêmes droits et obligations s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, qui signent chacun le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou le contrat d'engagement.

Obligations

Lorsque :

• les ressources du foyer du bénéficiaire du RSA sont inférieures au montant forfaitaire pris en compte pour calculer le revenu garanti,

• et que le bénéficiaire est sans emploi ou que ses rémunérations mensuelles moyennes au cours des 3 derniers mois sont inférieures à 500,00 € ,

l’intéressé est tenu :

• de rechercher un emploi

• ou d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité

• ou de suivre les actions d’insertion qui lui sont prescrites.

Le bénéficiaire ne peut refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telles que définies dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi ou son contrat d'engagement.

Lorsque le bénéficiaire n'est pas soumis à l'obligation de recherche d'emploi, il peut toutefois demander, chaque année, un rendez-vous auprès de l'organisme qui assure son accompagnement, afin d'examiner ses perspectives professionnelles.

Sanction en cas de non respect des obligations

Sauf situation particulière du bénéficiaire, le versement du RSA est suspendu, en tout ou partie, lorsque :

• de son fait et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou le contrat d'engagement ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés,

• il ne respecte pas, sans motif légitime, les dispositions prévues dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi ou son contrat d'engagement,

• il a été radié de la liste des demandeurs d'emploi,

• il a refusé de se soumettre aux contrôles prévus, après avoir été mis en mesure de faire connaître ses observations.