Affichage de l'autorisation d'urbanisme

Mise à jour le 06.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'autorisation d'urbanisme accordée (exemple : permis de construire) doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Affichage sur le terrain

Le bénéficiaire de l'autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation

  • dès réception de la notification de l'arrêté

  • ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

Cet affichage prend la forme d'un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique.

Il doit mentionner :

  • le nom du bénéficiaire,

  • la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,

  • la date et le numéro de l'autorisation,

  • la nature du projet et la superficie du terrain,

  • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,

  • les droits de recours des tiers.

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

  • si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,

  • si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,

  • si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,

  • si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

L'inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.

Affichage en mairie

Dans les 8 jours qui suivent la délivrance expresse ou tacite (non écrit) de l'autorisation, la mairie procède à l'affichage d'un extrait de l'autorisation durant au minimum 2 mois.

Où s'adresser ?

    • 3939 Allô Service Public Pour obtenir un complément d'information

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Mairie Pour obtenir un complément d'information (sauf à Paris) Service-public.fr

À Paris

Références

  • Surface de plancher d'une construction
    Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l'isolation.