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Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels
Mise à jour le 22.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Principe
Votre salaire est soumis à l'impôt sur le revenu après déduction des frais professionnels. Vous avez le choix entre une déduction forfaitaire de 10% et la déduction de vos frais pour leur montant réel.
Déduction forfaitaire de 10 %
Si vous ne choisissez pas de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel, la déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi.
Déduction des frais réels
Si vous estimez avoir engagé un montant de dépenses supérieur à celui de la déduction forfaitaire, vous pouvez choisir de déduire vos frais réels.
Conditions à remplir
Pour être déductibles, vos dépenses doivent respecter les 4 conditions suivantes :
-
être nécessitées par l'exercice de votre activité salariée,
-
être effectuées dans le seul but de l'acquisition ou de la conservation des salaires déclarées,
-
être payées au cours de l'année 2011,
-
être justifiées (vous devez pouvoir fournir les documents attestant la réalité et le montant des frais).
Fonctionnement
La déduction des frais réels s'applique à tous les revenus que vous avez perçus en 2011. Cependant, s'il y a plusieurs salariés dans votre foyer fiscal, chacun peut choisir le régime de déduction qui lui est le plus favorable.
Vous ne pouvez pas choisir l'abattement de 10% pour une partie de vos salaires et la déduction des frais réels, pour l'autre.
Principales catégories de frais déductibles
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Frais de repas
-
Déplacements professionnels
-
Frais de formation
-
Locaux et équipements professionnels
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.
Si vous choisissez la déduction forfaitaire
Vous n'avez aucune démarche à effectuer.
Si vous choisissez la déduction des frais réels
Vous devez :
-
indiquer le montant des frais professionnels dont vous demandez la déduction,
-
joindre une liste détaillée des frais (nature et montants),
-
si nécessaire, ajouter à votre rémunération imposable les indemnités que votre employeur vous a versées pour frais professionnels,
-
conserver les pièces justificatives pendant au moins les 3 années civiles suivant leur paiement (factures, notes de restaurant, etc.).
-
Calculez les frais d'utilisation professionnelle de votre véhicule
Module de calcul -
Déclaration des revenus
Formulaire - Cerfa n°10330*16
-
Services en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier Ministère en charge des finances
-
-
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.
Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .
-
Impôts Service
Pour des informations générales
Références
-
Code général des impôts
: Articles 82 et 83
-
BOI 5F-7-12 n°30 du 13 mars 2012 relatif à l'actualisation de certaines limites pour l'imposition des revenus de 2011
-
BOI 5 F-5-12 relatif au régime des frais réels (frais de voiture automobile, scooter, motocyclette,etc.)
-
BOI 5 F-2-12 n°10 du 3 février 2012 relatif à certains tarifs pour l'imposition des revenus de 2011 et 2012 (avantage en nature, frais professionnels)
: Page 13 : évaluation des frais de repas pour la déduction des frais réels
Compléments
Actualités
-
Déductions fiscales : les barèmes kilométriques 2011
-
22.02.2012
Direction de l'information légale et administrative
Pour en savoir plus
- Guide de l'impôt sur le revenu - Déclaration des revenus de l'année 2011 ( Format pdf ) Ministère en charge des finances
- Frais professionnels : déduction forfaitaire de 10 % ou déduction des frais réels Ministère en charge des finances
- La déduction forfaitaire de 10 % Ministère en charge des finances Liste complète
Sites internet publics
- www.impots.gouv.fr Ministère en charge des finances
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