Vos droits et démarches

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Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Mise à jour le 01.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux améliorant la consommation énergétique de votre logement. Il vous est accordé sous certaines conditions. Ce prêt est accordé jusqu'au 31 décembre 2015.

Opérations finançables

L'éco-PTZ peut être accordé pour financer les travaux suivants :

  • soit des travaux comprenant au moins 2 types de travaux figurant dans la liste suivante :

    • travaux d'isolation thermique des toitures,

    • travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur,

    • travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur,

    • travaux d'installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants,

    • travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

  • soit des travaux permettant au logement d'atteindre un seuil minimal de performance énergétique global déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude thermique. Ce seuil est de 150 kWh/m²/an si le logement présente une consommation d'énergie avant les travaux supérieure ou égale à 180 kWh/m²/an (80 kWh/m²/an pour les consommations d'énergie inférieure à 180 kWh/m²/an).

  • soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Un arrêté précise pour chacune de ces catégories les caractéristiques techniques des équipements, produits et ouvrages pouvant être financés.

Conditions d'attribution

Bénéficiaires

L'éco-PTZ concerne les propriétaires de logement construit avant 1990, occupé comme résidence principale par vous-même ou un locataire.

Le syndicat de copropriétaires peut également en bénéficier pour financer des travaux sur les parties et équipements communs (chaudière collective par exemple) ou sur les parties privatives s'ils sont d'intérêt collectif (fenêtres par exemple).

Conditions de ressources

Aucune condition de ressources n'est exigée pour bénéficier de l'éco-PTZ. Toutefois, comme pour tout autre prêt bancaire, le dossier de demande de prêt est soumis à l'appréciation de l'établissement bancaire.

Recours à des entreprises certifiées réalisant les travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE). Cette qualification n'est pas exigée pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Pour rechercher une entreprise RGE, il faut utiliser le service en ligne "Rechercher une entreprise ayant la qualité RGE".

Demande de prêt

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à un établissement bancaire ayant signé une convention avec l'État muni d'un formulaire type - devis rempli avec les entreprises retenues.

Ce formulaire est à retirer auprès d'un Espace Info Énergie ou à télécharger sur le site du ministère en charge du logement.

Justificatifs : propriétaire d'un logement

À l'appui de votre demande, vous devez fournir les éléments suivants :

  • la date d'achèvement de votre logement qui fait l'objet de travaux,

  • un justificatif de l'utilisation de votre logement en tant que résidence principale. Si votre logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, vous devez vous engager à rentre effective cette utilisation dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l'avance (date à laquelle l'emprunteur justifie de la réalisation des travaux financés par le prêt),

  • le dernier avis d'imposition,

  • le descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés,

  • l'ensemble des certificats des entreprises bénéficiant du signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).

Justificatifs : syndicat des copropriétaires au nom du syndic

À l'appui de votre demande, vous devez fournir les éléments suivants :

  • le nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété,

  • le nombre de bâtiments de la copropriété qui font l'objet des travaux,

  • le nombre de copropriétaires participant à l'emprunt,

  • la date d'achèvement la plus tardive des bâtiments de la copropriété faisant l'objet des travaux,

  • le descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés,

  • l'ensemble des certificats des entreprises bénéficiant du signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).

Montant du prêt et cumul avec d'autres aides

Montant du prêt

Le montant maximum de l'éco-PTZ est de 30 000 € par logement, remboursable sans intérêt.

Il n'est autorisé qu'un seul prêt par logement ainsi qu'un seul prêt par bâtiment.

Cumul avec d'autres aides

L'éco-prêt peut aussi se cumuler avec :

Versement du prêt

Le versement du prêt par l'établissement bancaire peut s'effectuer :

  • en une seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés

  • ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmise par l'emprunteur à tout moment avant la date de clôture de l'éco-PTZ.

Achèvement des travaux

Une fois les travaux réalisés, vous avez 2 ans pour adresser à votre banque tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. La justification des travaux s'effectue par le biais du formulaire type - factures .

Ce formulaire est à retirer auprès d'un Espace Info Énergie ou à télécharger sur le site du ministère en charge du logement.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 10 ans. Cette durée peut être prolongée à 15 ans pour les travaux de rénovations les plus lourds. C'est le cas notamment si vous financez un bouquet de 3 opérations de travaux ou plus.

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, le logement qui en bénéficie ne peut être :

  • ni transformé en local commercial ou professionnel,

  • ni affecté à la location saisonnière,

  • ni utilisé comme résidence secondaire.

Le non respect de cette obligation entraîne la remboursement intégral du capital restant dû.

Où s'adresser ?

  • Votre banque Pour faire une demande d'éco-PTZ

  • Résidence principale (droit immobilier)
    Logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

    Référence : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 2