Impôt sur le revenu : revenus tirés de la location

Mise à jour le 10.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration 2014 des revenus de 2013 - 18.04.2014

Des lois de finances rectificatives pour 2014 et la loi de finances pour 2015 sont susceptibles de modifier les règles relatives à l'imposition des revenus. Les modifications seront intégrées en 2015 pour la déclaration des revenus de 2014.

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.

Selon qu'il s'agit d'un logement vide ou meublé, les revenus locatifs doivent être déclarés comme des revenus fonciers ou en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Location vide

Micro-foncier

Ce régime s'applique automatiquement si le montant de vos recettes ne dépasse pas 15.000 €.

Pour bénéficier de cette formule, vous devez indiquer le montant brut de vos revenus fonciers sur la déclaration n°2042.

L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 30%. Vous n'êtes donc imposé que sur 70% des revenus.

Les travaux et charges engagés sont compris dans l'abattement forfaitaire et ne peuvent pas être déduits.

À noter : certains logements locatifs ne peuvent pas bénéficier du régime micro-foncier. Pour en savoir plus, consultez le guide de l'impôt sur le revenu.

Régime réel

Le régime réel s'applique :

  • lorsque vos revenus dépassent 15.000 €,

  • ou si vous choisissez volontairement cette formule. Dans ce cas, l'option est irrévocable pendant 3 ans.

Vous devez calculer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissées pendant l'année) déduction faite des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

Pour bénéficier de cette formule, vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier sur une déclaration spécifique (n°2044) à annexer à votre déclaration d'ensemble (n°2042).

Si vous dégagez un bénéfice, c'est cette somme qui sera imposable.

Si vous accusez un déficit, il sera imputable sur votre revenu global sous certaines conditions.

Location meublée

Régime "micro-BIC" (micro-entreprise)

Ce régime s'applique si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32.600 €.

Toutefois, si c'est la 1ère ou la 2ème année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire.

Pour bénéficier de cette formule, vous devez indiquer le montant brut de vos revenus fonciers sur la déclaration n°2042 C.

Vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 % calculé automatiquement par l'administration fiscale.

Les charges ne peuvent pas être déduites.

À savoir : les propriétaires de gîtes ruraux, meublés de tourisme et de chambres d'hôtes bénéficient du régime micro-BIC dans des conditions plus avantageuses. Le plafond de recettes annuelles est de 81.500 € et l'abattement forfaitaire pour frais est de 71 %.

Régime dit de bénéfice réel

Le régime dit de bénéfice réel , qui peut être soit le régime réel simplifié, soit le régime réel normal, s'applique :

  • si vos recettes annuelles dépassent les seuils du régime "micro-BIC" ,

  • ou si, relevant du régime micro-BIC, vous choisissez volontairement le régime réel. L'option doit être exercée avant le 1er février de la 1ère année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable, en déduisant les frais et charges de vos revenus.

Pour bénéficier de cette formule, vous devez remplir une déclaration spécifique (n°2031) à annexer à votre déclaration d'ensemble (n°2042C). 

Attention : les loueurs en meublé professionnels sont soumis à un régime d'imposition spécifique.

Loyers exonérés pour les petites locations meublées

Pièces louées constituant la résidence principale du locataire

Vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • vous louez en meublé une ou plusieurs pièces de votre habitation principale,

  • ces pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale,

  • le loyer est fixé dans des limites raisonnables (la notion de loyer raisonnable est fixé chaque année par l'administration fiscale).

Pièces louées à des personnes n'y élisant pas domicile

Vous bénéficiez d'une exonération d'impôt sur le revenu si vous louez de façon habituelle une partie de votre habitation principale à des personnes n'y élisant pas domicile lorsque le produit de ces locations ne dépasse pas 760 € par an.

À savoir : la taxe spéciale sur les loyers des micro-logements n'est pas déductible des loyers imposables.

Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales Ministère en charge des finances

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Références

  • Irrévocable
    Définitif, sur lequel on ne peut revenir

Loyer raisonnable

Loyer annuel en m2

Année 2013

Année 2014

En région parisienne

181 €

183 €

Autres régions

132 €

134 €


Pour en savoir plus

Sites internet publics