Déclaration d'ouverture de chantier

Mise à jour le 31.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de l'urbanisme

La déclaration d'ouverture des travaux (DOC) intervient après l'obtention de l'autorisation d’urbanisme. C'est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.

De quoi s'agit-il ?

Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux .

Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux. Le fait d'établir une déclaration d'ouverture des travaux ne signifie donc pas que les travaux ont effectivement commencé sur le terrain.

Comment faire la démarche ?

La déclaration peut être effectuée :

  • soit au moyen du formulaire cerfa n°13407*02 déposé en 3 exemplaires à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

À savoir : une DOC n'est pas nécessaire pour une déclaration préalable de travaux.

Quand peut-on commencer les travaux ?

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Passé ce délai, l'autorisation n'est plus valable.

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d'1 an.

Les travaux peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an :

  • si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans,

  • ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année.

La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

    • 3939 Allô Service Public Pour obtenir un complément d'information

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

  • Mairie Pour s'informer et accomplir la démarche (sauf à Paris) Service-public.fr

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