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Objet du contrat

L'étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint qui le rejoint dans le cadre du regroupement familial, doivent conclure un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille (CAIF), dès lors qu'un ou plusieurs enfants ont bénéficié de cette procédure de regroupement.

L'objectif de ce contrat est de préparer l'intégration républicaine de la famille dans la société française.

Ce contrat est mis en place depuis le 1er janvier 2009.

Publics dispensés

Les citoyens de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et suisses sont dispensés de la conclusion du CAIF.

Caractère obligatoire et complémentaire du contrat

Ce contrat est obligatoire.

Il est conclu entre l'étranger et l'Etat français, représenté par le préfet du département.

Il s'ajoute au contrat d'accueil et d'intégration (CAI) individuel.

Conclusion du CAIF

En signant le contrat, le demandeur étranger et son conjoint rejoignant s'engagent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, ainsi qu'à respecter l'obligation scolaire pour leurs enfants de 6 à 16 ans.

Le CAIF est établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et signé par le préfet qui a délivré le titre de séjour.

Le contrat, avec sa traduction dans une langue que l'étranger comprend, est présenté par un agent de l'OFII au cours d'un entretien individuel.

Le président du conseil général du département du lieu de résidence de la famille est informé par l'Office de la conclusion du contrat.

Durées de la formation et du contrat

La formation est d'1 journée. Elle est suivie dans les délais prévus pour la réalisation du contrat d'accueil et d'intégration individuel (1 an sauf exceptions).

Contenu de la formation

La formation porte notamment sur :

• l'autorité parentale,

• l'égalité entre les hommes et les femmes,

• les droits et la scolarité des enfants.

Coût de la formation

L'OFII prend en charge l'organisation et le financement des formations et prestations dispensées dans le cadre du CAIF.

La formation est donc gratuite pour l'étranger.

Fin de la formation

A la fin de la formation, l'OFII délivre à l'étranger une attestation de suivi.

L'étranger remet à l'OFII, en fin de CAIF, un certificat d'inscription ou un certificat de scolarité délivré par le chef de l'établissement scolaire pour attester que leur(s) enfant(s) est (sont) scolarisé(s) et que l'obligation scolaire a été respectée.

En cas de non-respect des dispositions du CAIF

En cas de non-respect des dispositions du contrat, manifesté par une volonté caractérisée de l'étranger ou de son conjoint :

• l'OFII en informe le préfet,

• le préfet peut saisir le président du conseil général, qui pourra mettre en oeuvre un contrat de responsabilité parentale,

• lors du renouvellement de la carte de séjour du (ou des) parents, le préfet tient compte du non respect par le(s) parent(s) des dispositions prévues dans le CAIF et, le cas échéant, des mesures prises dans le cadre du contrat de responsabilité parentale.