Quelle est la procédure applicable en cas d'impayés de factures ?

Mise à jour le 10.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d'impayés de factures d’énergie (électricité, gaz, chaleur) et d'eau, une procédure particulière est engagée vous accordant des délais de paiement, et la possibilité de faire une demande d'aide financière.

Délais pour régler ses factures

Les factures d’énergie et d'eau doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur émission ou date limite de paiement.

À défaut, votre fournisseur vous informe par un 1er courrier qu'en cas de non-paiement dans un délai supplémentaire de 15 jours, votre fourniture pourra être :

  • réduite ou suspendue pour l'électricité

  • ou suspendue pour le gaz ou l'eau.

Si vous bénéficiez d'un tarif social électricité, gaz ou d'une aide pour l'eau, ou avez déjà bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le logement, le délai est rallongé de 15 à 30 jours.

À la fin du délai de 15 ou 30 jours, votre fournisseur peut couper ou réduire votre fourniture d'énergie ou d'eau s'il vous en a informé par un 2ème courrier au minimum 20 jours à l'avance. Ce courrier doit alors vous indiquer que vous pouvez saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour faire une demande d'aide financière.

La saisine du FSL a pour effet de suspendre la procédure d'impayé et donc la coupure.

Si, toutefois, aucune décision vous accordant une aide n'est prise dans un délai de 2 mois, votre fournisseur peut procéder à la coupure ou réduction, s'il vous en a informé par un 3ème courrier au minimum 20 jours à l'avance.

Régime spécifique : trêve hivernale

Du 1er novembre au 31 mars, même si les factures ne sont pas payées, l’électricité et le gaz sont maintenus.

Les fournisseurs d'électricité peuvent toutefois procéder à une réduction de puissance d’électricité, sauf si vous bénéficiez d'un tarif social électricité.

Pour la fourniture d'eau, ce régime s'applique aux coupures d'eau tout au long de l'année.