Quelle est la procédure applicable en cas d'impayés de factures ?

Mise à jour le 23.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La procédure applicable en cas d'impayés de factures d'électricité, de gaz ou d'eau varie selon que vous êtes dans une situation précaire ou non.

Quelles sont les personnes considérées comme étant dans une situation précaire ?

Il s'agit des personnes qui bénéficient :

Quels sont les délais pour régler ses factures ?

Si vous êtes dans une situation précaire

Si vous ne réglez pas votre facture d'eau, d'électricité ou de gaz dans un délai de 14 jours après la date limite de paiement, votre fournisseur doit vous informer par courrier que vous disposez d'un délai supplémentaire de 30 jours pour la régler, sans quoi votre abonnement pourra être suspendu ou restreint.

Si vous n'êtes pas dans une situation précaire

Si vous ne réglez pas votre facture d'eau, d'électricité ou de gaz dans un délai de 14 jours après la date limite de paiement, votre fournisseur doit vous informer par courrier que vous disposez d'un délai supplémentaire de 15 jours pour régler votre facture, sans quoi votre abonnement pourra être suspendu ou restreint.

Quels sont les recours possibles en cas de difficultés financières ?

Sachez que si vous rencontrez des difficultés pour régler vos factures, vous pouvez saisir un FSL présent dans chaque département.

Lorsque le FSL est saisi, il en informe les services sociaux et le fournisseur d'énergie ou d'eau concerné.

Quels sont les effets d'un recours devant le FSL ?

Si c'est la première fois que vous saisissez le FSL

La saisine du FSL donne droit au maintien de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante. Pendant cette période, les fournisseurs ne peuvent procéder à des coupures pour non paiement des factures.

Si ce n'est pas la première fois que vous saisissez le FSL

Si vous bénéficiez ou avez déjà bénéficié dans les 12 derniers mois d'une aide du FSL, aucune coupure d'eau ne peut intervenir tout au long de l'année.