Prime de déménagement

Mise à jour le 01.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À l'occasion de la naissance de votre 3ème enfant (ou plus), en cas de déménagement, vous pouvez bénéficier d'une prime de déménagement, sous certaines conditions.

De quoi s'agit-il ?

La prime de déménagement est une aide versée, sous conditions, par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), si vous déménagez et avez 3 enfants ou plus à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Cette prime vous est attribuée si vous déménagez :

  • avec au moins 3 enfants à charge dont un de moins de 2 ans,

  • ou à l'occasion de la naissance de votre 3ème enfant ou plus.

Vous devez par ailleurs :

  • déménager entre le 1er jour du mois civil suivant votre 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les 2 ans de votre 3ème enfant (ou des suivants)

  • et remplir les conditions d'ouverture du droit aux allocations de logement pour la nouvelle résidence dans un délai de 6 mois à compter du déménagement.

Quelle est la démarche ?

Vous devez vous adresser dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement :

  • si vous dépendez du régime général des prestations familiales, à la caisse d'allocations familiales (Caf) dont dépend votre nouveau domicile,

  • si vous relevez d'un régime particulier, à la caisse dont vous dépendez.

Vous devez :

  • remplir le formulaire cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement, accompagné du formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation,

  • joindre les pièces justificatives (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).

Quel est le montant de la prime ?

Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite :

  • de 974,90 € pour un déménagement après la naissance de votre 3ème enfant,

  • de 1 056,15 € pour un déménagement après la naissance de votre 4ème enfant.

Ce plafond est majoré de 81,24 € par enfant supplémentaire.

Quand est-elle versée ?

La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule).

Toutefois, une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis.

Quel est le recours en cas de refus ?

Pour contester la décision de refus, il convient d'envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.

Où s'adresser ?