Inscription au registre national des refus de dons d'organes

Mise à jour le 25.05.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Si une personne ne souhaite en aucun cas que ses organes soient prélevés après son décès, elle peut le faire savoir de manière officielle en demandant son inscription au registre national des refus de dons d'organes.

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Intérêt de l'inscription

Le registre national des refus n'est pertinent qu'en cas d'opposition totale au prélèvement de tout type d'organe ou de tissu.

Pour exclure seulement certains organes du don après la mort, il suffit de l'indiquer sur papier libre, ou de prévenir sa famille, ou de le mentionner sur sa carte de donneur. Le recours au registre n'est dans ce cas pas nécessaire.

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Démarche à accomplir

Toute personne âgée d'au moins 13 ans peut accomplir la démarche.

Il convient de télécharger en ligne le formulaire d'inscription et de le retourner à l'Agence de biomédecine, à l'adresse indiquée dans le formulaire.

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En cas de changement d'avis

Toute personne inscrite au registre des refus dispose d'un droit d'accès et de rectification. Pour être supprimé de ce fichier et devenir donneur potentiel, il suffit de faire de ce changement par lettre simple à l'Agence de biomédecine.

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Où s'adresser ?

    • Agence de la biomédecine

      1 avenue du Stade de France
      93212 Saint-Denis La Plaine Cedex 
      Par téléphone : +33 (0)1 55 93 65 50

      • 24h/24 pour une commande de documentation,

      • ou du lundi au vendredi, de 8h à 20h et le samedi de 9h à 18h.

      Par télécopie : +33 (0)1 55 93 65 55
      Par messagerie : Agence de biomédecine  

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