Réévaluation de la pension alimentaire

Mise à jour le 26.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps. Pour réévaluer le montant de la pension alimentaire, le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge doit mentionner l'indexation de la pension sur un indice des prix à la consommation.

Conditions

Le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge aux affaires familiales doit fixer :

  • l'indice de référence,

  • la date de la première réévaluation,

  • l'indice servant à la réévaluation,

  • la périodicité des revalorisations de la pension.

C'est actuellement l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, ou celui des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, qui est utilisé.

Calcul du nouveau montant

Pensez à vous munir de votre jugement ou ordonnance et utilisez le module de calcul en ligne.  

La formule de calcul pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée est la suivante :

Montant de la pension actuellement versée X nouvel indice mensuel / ancien indice mensuel = Montant réévalué de la pension

Période pour réévaluer la pension

Le jugement ou l'ordonnance fixe la périodicité des revalorisations de la pension.

En général, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe (la date anniversaire du jugement, par exemple).

Déduction fiscale

Lors de la déclaration fiscale, la pension alimentaire est déductible du revenu de celui qui la verse (débiteur) sous certaines conditions.

Les pensions alimentaires versées n’ouvrent droit à déduction que si le débiteur est tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis du bénéficiaire (créancier ). Cette déduction peut concerner les sommes suivantes : 

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Mairie Pour obtenir des renseignements, s'adresser au service de consultation gratuite des avocats Service-public.fr

  • Tribunal de grande instance (TGI) S'adresser au service d'accueil et de renseignements du tribunal ou au service de consultation gratuite des avocats Ministère en charge de la justice

Références

  • Débiteur
    Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)
  • Créancier
    Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Pour en savoir plus