Vos droits et démarches

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Détérioration du permis de conduire

Mise à jour le 23.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Renouvellement du permis de conduire payant - 27.06.2014

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit que le renouvellement du permis de conduire s'accompagnera à partir du 1er septembre 2014 du règlement d'un droit de timbre de 25 € si l'ancien permis ne peut pas être présenté.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès la publication du texte modificateur.

Lorsque votre permis de conduire est détérioré, vous pouvez demander un duplicata si vous avez une catégorie du groupe lourd ou un nouveau permis pour les autres catégories. La démarche est identique dans les 2 cas.

Demandeur

La démarche est personnelle, vous ne pouvez pas donner procuration.

Démarche

Comment faire la demande ?

Vous pouvez faire la demande :

Quelles sont les pièces à fournir ?

Les documents à fournir dépendent du mode de demande.

Pièces à fournir

Demande au guichet

Demande par courrier

Formulaires cerfa n°14882*01 et cerfa n°14948*01 complétés et signés

Formulaires cerfa n°14882*01 et cerfa n°14948*01 complétés et signés

Permis de conduire détérioré à remplacer : original +photocopie

Photocopie du permis de conduire détérioré à remplacer

Pièce d'identité  : original + 2 photocopies

2 photocopies d'une pièce d'identité  

Justificatif de domicile : original + 2 photocopies

2 photocopies de justificatif de domicile 

2 photos d'identité identiques et conformes aux normes

2 photos d'identité identiques et conformes aux normes

Pour certaines régions uniquement : montant de la taxe régionale

Pour certaines régions uniquement : montant de la taxe régionale


Coût

Gratuit, sauf dans les départements où une taxe régionale est due.

Délivrance du permis

Si la demande concerne un permis poids lourd, vous recevrez un duplicata.

Dans les autres cas, il s'agit d'un nouveau permis.

Que vous ayez fait la démarche par correspondance ou au guichet, vous devrez vous rendre en préfecture ou sous-préfecture pour rendre votre permis de conduire détérioré et recevoir le nouveau permis ou le duplicata.

Pour suivre la production et la distribution de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice mis en place par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous pouvez également vous renseigner en téléphonant à l'ANTS.

Où s'adresser ?

    • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire Pour obtenir des informations sur la disponibilité de votre permis Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Pour toute question relative l'état d'avancement de la production de votre permis de conduire après réussite à l'examen ou après le dépôt de votre demande en préfecture de nouveau permis (ou de duplicata) suite à un vol ou une perte

      Par téléphone : Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17h
      0810 901 041 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)

  • Préfecture Pour accomplir la démarche Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Pour accomplir la démarche (attention, certaines sous-préfectures ne prennent plus en charge les démarches liées au permis de conduire. Se renseigner au préalable) Ministère en charge de l'intérieur

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