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Principe

L'expropriation ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique.

Notion d'utilité publique

Les juges considèrent que cette condition est remplie dès lors :

• que le projet d'expropriation est réellement justifié,

• qu'il ne peut être évité,

• et que l'atteinte à la propriété de la personne expropriée n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.

Types de biens pouvant être expropriés

Les biens qui peuvent être expropriés sont :

• les propriétés (immeuble, terrain ou une partie de celui-ci telle que le sous-sol),

• et les droits réels immobiliers (usufruit, servitude …).

Personnes demandant la mise en place de la procédure d'expropriation

L'expropriation est réalisée pour le compte d'une personne publique ou d'une personne privée.

Personnes concernées par l'expropriation

Il s'agit :

• des propriétaires,

• des locataires ayant un bail d'habitation ou un bail professionnel, commercial ou rural,

• des usufruitiers.

Procédure

La procédure d'expropriation se déroule en 2 temps :

• une première phase d' ouverture de la procédure d'expropriation servant à démontrer l'utilité publique de l'opération,

• et une deuxième phase de réalisation de l'opération d'expropriation  garantissant le transfert de propriété à la personne expropriante et le paiement d'une indemnité à la personne expropriée.

Entre la décision de lancer une procédure d'expropriation et la réalisation du transfert de propriété, il y a un temps très variable : de moins d'un an à plusieurs années.