Juridictions administratives

Mise à jour le 20.05.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Les juridictions administratives jugent la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

Le tribunal administratif

Le tribunal administratif juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique.

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La cour administrative d'appel

La cour administrative d'appel est une juridiction administrative de rang supérieur. Elle apprécie souverainement la qualité de la plupart des jugements rendus par les tribunaux administratifs et de certaines juridictions spécialisées, tant sur la forme que sur le fond.

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Le Conseil d'État

Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. À ce titre, il est le juge suprême pour apprécier les recours dirigés contre les décisions prises par une autorité publique. Selon les matières, il juge en premier et dernier ressort, en appel ou en cassation. La fonction juridictionnelle du Conseil d'État est exercée par la section du contentieux.

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