Vos droits et démarches

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Dans quels cas la démarche d'immatriculation peut-elle être effectuée par un professionnel de l'automobile ?

Mise à jour le 11.02.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La démarche d'immatriculation des véhicules peut être effectuée par un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) dans les 2 situations suivantes :

  • immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur),

  • immatriculation d'un véhicule d'occasion (y compris cyclomoteur).

Le professionnel enregistre la demande d'immatriculation au vu des pièces justificatives produites par l'usager dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), délivre un numéro d'immatriculation, édite un certificat provisoire d'immatriculation (CPI)   remis à l'usager et transmet directement la demande d'immatriculation à l'Imprimerie Nationale, qui émet le certificat d'immatriculation définitif.

Le professionnel peut, en plus des taxes à régler (taxe régionale, taxe CO2,...) et redevance d'acheminement, demander le versement d'une somme (non plafonnée par le ministère de l'intérieur) qui correspond aux frais supplémentaires pour effectuer la démarche d'immatriculation.

L'usager reçoit son certificat d'immatriculation définitif directement à son domicile par la Poste, en lettre suivie avec remise contre signature.

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