Servitude de passage

Mise à jour le 28.06.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout propriétaire d'un terrain enclavé peut réclamer une servitude de passage sur le terrain de son voisin, appelé "le fonds servant", pour assurer la desserte complète de son terrain, appelé "le fonds dominant".

Ce droit de passage comporte le passage sur le sol mais aussi, sur le sous-sol (canalisation).

Cette servitude de passage peut être convenue à l'amiable entre les 2 propriétaires des terrains concernés ou, en l'absence d'accord, fixée par une décision de justice. 

Démarche

Accord amiable

Lorsque la servitude de passage est convenue à l'amiable, le propriétaire du fonds dominant doit verser une indemnité au propriétaire du fonds servant.

Cette indemnité est librement fixée par les 2 propriétaires.

En cas de désaccord sur son montant, les parties peuvent saisir le tribunal de grande instance  pour qu'il en fixe les modalités.

Décision de justice en l'absence d'accord

En l'absence d'accord amiable, il appartient au propriétaire du fonds dominant de saisir le tribunal de grande instance pour réclamer un droit de passage sur le fonds servant.

Ce droit de passage est consigné dans le jugement rendu par le tribunal.

Ce jugement détermine :

  • l'emplacement du passage. Cet emplacement est tracé à l'endroit où le trajet est le plus court entre le fonds dominant et la voie publique. Si cela n'est pas possible, il est tracé là où il est le moins dommageable pour le propriétaire du fonds servant ;

  • son mode d'exercice (accès à pied, en voiture...) :

  • et le montant de l'indemnité à verser au propriétaire du fonds servant.

    Ce montant doit être proportionnel au dommage causé. Pour obtenir cette indemnisation, le propriétaire du fonds servant doit donc apporter la preuve que cette servitude lui cause un dommage (bruit et autres gênes).

Durée de la servitude

La possibilité d'utiliser une servitude de passage est fixée pour 30 ans d'usage continu. Après cette date, la servitude de passage peut être remise en cause par le propriétaire du fonds servant devant le tribunal de grande instance lorsque le passage accordé n'est plus utilisé par le propriétaire du fonds dominant.

Le propriétaire du fonds servant doit apporter la preuve par tous moyens du non usage de cette servitude (par exemple par des témoignages, des photographies laissant apparaître l'abandon du terrain dominant...).

Cessation de la servitude

La servitude de passage cesse lorsque le terrain n'est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d'une route ou d'un chemin public desservant ce terrain.

Où s'adresser ?

Références

  • Terrain enclavé
    Terrain qui ne dispose pas d'issue ou uniquement d'une issue insuffisante pour accéder à la voie publique