Location d'un meublé de tourisme

Mise à jour le 01.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La location d'un meublé de tourisme est le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées (journée, semaine, mois) à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

De quoi s'agit-il ?

Les meublés de tourisme sont des hébergements individuels (type villas, appartements, studios).

Ces logements peuvent être loués par l'intermédiaire :

  • d'une plate-forme internet,

  • de particulier à particulier,

  • d'une agence immobilière...

À savoir : Les annonces de meublés peuvent être consultées en mairie, dans un office de tourisme, sur les plates-formes de réservation en ligne.

Démarches

Si vous passez par une agence immobilière ou une plate-forme internet de réservation immobilière pour louer votre meublé, celle-ci doit impérativement vous informer :

  • de vos obligations de déclaration en mairie,

  • et, si nécessaire, d'autorisation de changement d'usage de votre logement.

    Elle doit vous demander, avant la location de votre meublé, une déclaration sur l'honneur attestant que vous avez bien respecté ces formalités.

Déclaration en mairie

Si vous êtes propriétaire d'un meublé et que vous souhaitez le louer, vous devez au préalable déclarer votre meublé de tourisme en mairie, qu'il soit classé ou non, par le biais du formulaire cerfa n°14004*02. Si vous ne déclarez pas votre meublé, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Toutefois, lorsque le logement loué est votre résidence principale c'est-à-dire que vous l'occupez plus de 8 mois par an, vous n'avez pas à déclarer votre logement. Vous pouvez donc par exemple louer votre logement 1 à 2 mois pendant les vacances sans n'avoir aucune démarche particulière à faire.

Tout changement concernant les informations fournies (sur vous-même, votre meublé, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.

Attention : si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre logement, vous devez impérativement obtenir l'accord écrit de votre bailleur.

Autorisation en mairie

Dans certaines villes, vous devez également obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage de l'habitation principale à l'habitation meublée de courte durée). Cette obligation concerne uniquement :

  • Paris,

  • les communes de la petite couronne (départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne),

  • les communes de plus de 200 000 habitants,

  • et les communes de plus de 50 000 habitants comportant des zones dites tendues (grand déséquilibre entre l'offre et la demande de logements), après décision du conseil municipal ou du conseil communautaire de l’ EPCI compétent.

Dans les communes de plus de 200 000 habitants, cette autorisation est accordée sous réserve du respect d'une règle dite de compensation . Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation.

Vérification du règlement de copropriété

Vous devez vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas le meublé touristique. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.

Classement du meublé

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme dans une des catégories existantes (de 1 à 5 étoiles, comme pour les autres hébergements touristiques).

Pour cela, vous devez vous adresser à l'organisme évaluateur agréé de votre choix figurant sur les listes du site internet d'Atout France.

L'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite qui comprend :

  • un rapport et une grille de contrôle,

  • et une proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.

Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision est valable 5 ans. Elle indique :

  • votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire),

  • l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes pouvant être accueillies et la catégorie de son classement.

En cas de défaut ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

À savoir : si votre meublé n'est pas conforme à son classement, votre locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Mairie Hors Paris : pour déclarer son meublé de tourisme et, si besoin, demander une autorisation de changement d'usage de son logement Service-public.fr

  • Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP) Pour dénoncer une tromperie sur une location de meublé

  • Direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) Pour dénoncer une tromperie sur une location de meublé

À Paris

Références

  • EPCI
    Établissement public de coopération intercommunale

Pour en savoir plus