Recensement et classement des meublés de tourisme

Déclaration obligatoire du meublé en mairie

La déclaration d'un meublé de tourisme est obligatoire, que celui-ci soit classé ou non.

Elle s'effectue à la mairie de la commune où est situé le meublé, au moyen du formulaire cerfa n°14004*02.

Tout changement concernant les informations fournies (sur le propriétaire, le meublé de tourisme, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie. 

Demande facultative de classement du meublé

Le propriétaire, qui le souhaite, peut demander le classement de son meublé de tourisme dans une des catégories existantes (de 1 à 5 étoiles, comme pour les autres hébergements touristiques). 

Pour cela, il doit s'adresser à l'organisme évaluateur agréé de son choix figurant sur les listes du site internet d'Atout France.    

L'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il remet au propriétaire un certificat de visite qui comprend :

• un rapport et une grille de contrôle, 

• et une proposition de décision de classement du meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.

Le propriétaire dispose de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision est valable 5 ans. Elle indique :

• le nom du loueur (et éventuellement le nom du mandataire),  

• l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes pouvant êtres accueillies et la catégorie de son classement.