Contrat de location saisonnière d'un meublé de tourisme

Mise à jour le 20.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat de location saisonnière d'un meublé de tourisme est nécessairement écrit. Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d'habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles.

Signature du contrat de location

La réservation d'une location de vacances s'effectue en signant un contrat de location :

  • de particulier à particulier,

  • ou de particulier à professionnel (agences immobilières, centrales de réservation...).

La conclusion du contrat peut se réaliser par simple échange de courrier postal.

Le contrat doit être signé en 2 exemplaires.

Un exemplaire est conservé par le loueur, l'autre est conservé par le locataire.

Chaque exemplaire est accompagné d'un descriptif des lieux, qui engage le loueur.

Contenu du contrat de location

Mentions obligatoires

Le contrat doit préciser :

  • le prix,

  • la durée de la location,

  • les charges,

  • les conditions de paiement de la location (dont l'acompte ou les arrhes),

  • les conditions d'annulation,

  • le montant du dépôt de garantie éventuel et les conditions de sa restitution,

  • le montant prévisionnel de la taxe de séjour.

Clause abusive

Le contrat ne peut pas obliger le locataire à prendre une assurance.

À savoir : le contrat peut mentionner le nombre maximum d'occupants autorisé. Il peut également préciser si la détention d'un animal de compagnie est autorisée ou interdite.

Clauses implicites

Les obligations suivantes n'ont pas besoin de figurer dans le contrat pour s'appliquer :

  • pour le locataire, utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations,

  • pour le loueur, fournir un logement conforme à ce qu'il a prétendu qu'il était,

  • pour le locataire et le loueur, assumer leur responsabilité civile (avec ou sans l'aide d'une assurance spécifique).

Descriptif des lieux

Le descriptif des lieux doit être daté et signé par le loueur. Il contient :

  • l'adresse et la situation du meublé dans la localité,

  • la catégorie de classement (si le meublé est classé),

  • la superficie habitable,

  • la consistance des lieux et le confort des lieux,

  • la description de l'agencement intérieur et du mobilier,

  • les équipements et services à disposition (garage, parking, jeux d'enfants, etc.)

Attention : en cas de présence d'une piscine privative, le loueur doit démontrer qu'il respecte les exigences de sécurité permettant de lutter contre les noyades accidentelles.

Contrat conclu par l'intermédiaire d'un professionnel

Si le contrat est conclu par le biais d'un professionnel de la location immobilière :

  • le contrat doit mentionner les modalités de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire, etc.),

  • aucune somme d'argent ne peut être demandée plus de 6 mois avant la location,

  • le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25% du prix de la location,

  • le solde n'est pas exigible plus d'un mois avant la location,

  • la durée du contrat de location et des contrats successifs éventuels ne peuvent dépasser 90 jours.

Annulation de la réservation

La réservation peut être annulée par le locataire ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, les 2 parties doivent s'y référer.

Si le contrat ne précise rien, il faut distinguer la situation du locataire de celle du loueur.

Le locataire qui annule la réservation, sauf en cas de force majeure, doit :

  • soit abandonner les arrhes qu'il a versés,

  • soit, s'il a réglé un acompte au loueur, payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).

Le loueur qui annule la réservation, sauf en cas de force majeure, doit :

  • soit restituer le double des arrhes au locataire,

  • soit rembourser l'acompte versé par le locataire et l'indemniser de son éventuel préjudice moral.

Où s'adresser ?

Force majeure

Évènement de nature à exonérer de sa responsabilité le cocontractant ou l'auteur du dommage.

Cet évènement doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • être irrésistible,

  • et imprévisible,

  • et extérieur à la personne.

Le juge est souverain pour apprécier le caractère de force majeure de l'événement invoqué.