Occupation des meublés de tourisme

Mise à jour le 19.08.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

De l'entrée à la fin du séjour, les relations entre locataire et propriétaire de meublés de tourisme sont pour l'essentiel réglées de la même manière que pour les locations de longue durée.

Quelques points sont toutefois spécifiques aux meublés de tourisme.

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Entrée dans les lieux

État des lieux d'entrée

Dès l'arrivée du locataire, un état des lieux doit être établi par écrit, en présence du loueur (le propriétaire ou son mandataire).

Les objets détériorés ainsi que l'état des équipements doivent y être mentionnés.

S'il y a un inventaire ou descriptif préétabli, le locataire doit vérifier qu'il correspond à la réalité.

Un relevé des compteurs d'eau et d'électricité peut être effectué.

Obligations du loueur

Le loueur doit délivrer le logement conformément à la description qui en a été faite lors de la réservation.

Dépôt de garantie

S'il ne l'a déjà fait, le locataire s'acquitte du dépôt de garantie.

À savoir : le loueur a le droit d'encaisser tout chèque donné en dépôt de garantie.

Recours du locataire

En cas de non conformité du logement avec le descriptif fourni lors pour la signature du contrat, le locataire peut porter plainte auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) où est située sa location.

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En cours d'occupation

Le propriétaire doit maintenir le logement en bon état, à ses frais : toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.

Le locataire doit respecter le nombre maximal de personnes autorisées à occuper le logement éventuellement fixé par le propriétaire.

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État des lieux de sortie

L'état des lieux doit être établi en fin de séjour en présence du loueur (ou de son représentant) et du locataire et doit être aussi précis que possible.

En cas d'objets manquants, si aucun inventaire n'a été fait en entrant, le loueur doit apporter la preuve de leur présence avant l'arrivée des locataires pour pouvoir exiger d'être indemnisé.

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Solde des comptes

La restitution du dépôt de garantie intervient suivant ce qui a été convenu par contrat (en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent).

Si le contrat de location le prévoit, le locataire doit s'acquitter avant son départ des sommes couvrant la consommation d'eau, de chauffage et d'électricité.

Il peut résulter de l'état des lieux que le locataire est redevable de sommes destinées à couvrir des frais de réparations et de charges.

Le locataire peut exiger les justificatifs des frais qui lui sont imputés.

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Où s'adresser ?

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