Médiateur bancaire : comment y recourir ?

Mise à jour le 31.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les médiateurs bancaires, désignés par chaque établissement de crédit, examinent et cherchent des solutions aux litiges entre un client et sa banque.

Qui peut le saisir ?

Le médiateur peut être saisi par les clients non professionnels qui rencontrent des difficultés au sujet des services fournis ou de l'exécution des contrats (application des conventions de compte, par exemple).

Quand le saisir ?

Avant de saisir le médiateur, il faut d'abord avoir adressé une réclamation à sa banque.

Ce n'est que si aucune solution n'a été trouvée que le client peut saisir ensuite le médiateur.

Comment le saisir ?

Le médiateur est saisi par courrier envoyé à l'adresse communiquée par la Banque de France et correspondant à votre banque.

À noter : le recours à la médiation suspend le délai de prescription de 2 ans pour agir en justice.

Comment est traitée la demande ?

Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine.

À l'issue de l'instruction du dossier, le médiateur rend un avis qui doit permettre aux parties de résoudre le litige.

Cet avis n'engage cependant pas les parties, qui sont libres de le suivre ou non.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

    • Banque de France Pour s'informer

      Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

      Par téléphone : 0 811 901 801 (prix d'un appel local)
      du lundi au vendredi de 8h à 18h.

      Par courrier : 31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01

  • Votre banque Pour effectuer la démarche préalable auprès de votre établissement bancaire

Pour en savoir plus

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