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Principe

Si, à compter de la date de l'ordonnance d'expropriation, le projet d'utilité publique n'a pas été réalisé dans les 5 ans ou si la personne expropriante souhaite affecter le bien exproprié à d'autres fins que celles qui étaient initialement prévues, les personnes expropriées peuvent demander la revente ou la location du bien qu'ils ont dû céder. Cette faculté peut être exercée durant une période de 30 ans.

Notification

La personne expropriante doit informer individuellement les personnes expropriées de sa décision de mettre en vente ou de louer le bien exproprié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou  par acte d'huissier.

Un avis indiquant que la personne expropriante s'apprête à vendre ou louer le bien exproprié est également affiché dans la commune où se trouve le bien exproprié.

Délai de réponse

Les personnes expropriées ont 2 mois, à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier, pour faire connaître le montant du prix de vente ou de location qu'ils sont prêts à accepter.

L'absence de réponse de leur part dans ce délai vaut renonciation à la vente ou à la location.

Recours

En cas de litige sur le prix de vente ou sur le prix du loyer, il convient de s'adresser au tribunal de grande instance du lieu du bien exproprié.