Placement d'un enfant au service de l'aide sociale à l'enfance : cas du pupille de l'État

Mise à jour le 09.12.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Un enfant placé au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) peut être, provisoirement ou définitivement, admis en qualité de pupille de l'État.

Le pupille de l'État bénéficie d'une prise en charge dans l'attente d'un projet d'adoption.

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Cas d'admission en qualité de pupille de l'État

Filiation non établie

L'enfant est admis en qualité de pupille de l'État lorsque :

  • la filiation n'est pas établie ou est inconnue,

  • et qu'il a été recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de 2 mois.

Ce sont soit :

  • des enfants trouvés,

  • des enfants nés à la suite d'un accouchement secret ,

  • des enfants dont la filiation est connue mais non juridiquement établie.

Filiation connue

L'enfant est également admis en qualité de pupille de l'État lorsque :

  • sa filiation est établie et connue

  • et que l'enfant a été expressément remis au service de l'ASE.

Lorsque l'enfant est remis par ses parents ou de l'un d'eux, ceux-ci sont invités à donner leur consentement à l'adoption de l'enfant.

Sont également admis comme pupille de l'État :

  • les enfants orphelins de père et de mère,

  • les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale ,

  • l'enfant déclaré abandonné par le tribunal de grande instance.

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Décision d'admission en qualité de pupille de l'État

La décision d'admission est prise par le président du Conseil général.

Un procès-verbal de remise est établi.

L'enfant est alors admis provisoirement en qualité de pupille de l'État (pendant un délai de 2 mois ou 6 mois). Cette admission provisoire permet au parent de reprendre l'enfant immédiatement et sans aucune formalité.

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Délai pour les parents pour reprendre l'enfant

Le ou les parents ont la possibilité de reprendre leur enfant dans un délai de 2 mois.

Le délai est de 6 mois lorsque ce n'est pas le parent qui a remis l'enfant au service de l'ASE.

La restitution doit être acceptée ou refusée par le tuteur ou le conseil de famille.

En cas de refus de restitution de l'enfant par le tuteur ou le conseil de famille, les parents peuvent saisir le tribunal de grande instance.

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Projet d'adoption

Le pupille de l'État fait l'objet d'un projet d'adoption simple ou plénière.

Ce projet est défini par le tuteur avec l'accord du conseil de famille.

L'enfant pupille de l'État peut être adopté soit :

  • par la personne à laquelle l'enfant a été confié,

  • par des personnes agréées par le responsable du service de l'ASE.

L'enfant n'est pas adoptable lorsque le tuteur démontre que la mesure de l'adoption n'est pas adaptée à l'enfant (par exemple : le tuteur peut décider du maintien des liens avec la famille d'origine, dans l'intérêt de l'enfant).

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Où s'adresser ?

  • Tribunal de grande instance (TGI)

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Références

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