Principe

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties situées en France, au 1er janvier de l'année d'imposition.

La TFPNB est encaissée pour le compte de la commune ou du groupement de communes auquel elle appartient éventuellement, du département et de la région où se situe la propriété. Elle contribue notamment au financement de services rendus aux habitants et des équipements collectifs.

Propriétés concernées

Les propriétés non bâties désignent les terrains n'accueillant aucune construction ou bâtiment, quel que soit leur nature.

Il existe 13 catégories de propriétés non bâties :

• terres et serres affectées à une exploitation agricole,

• carrières, mines et tourbières,

• étendues d'eau, marais et marais salants,

• sols des propriétés bâties, bâtiments ruraux, cours et dépendances,

• sols occupés par les chemins de fer,

• voies privées, jardins et parcs, ...