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Principe

Le fonctionnaire parent d'un enfant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, peut, sous certaines conditions, demander à partir en retraite anticipée, quel que soit son âge.

Les agents non titulaires ne bénéficient pas de cette possibilité.

Conditions à remplir

• être parent d'un enfant âgé de plus d'un an atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %,

• et avoir accompli au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire,

• et avoir interrompu son activité professionnelle, pour cet enfant, pendant au mois 2 mois consécutifs entre le 1er jour du 9ème mois de grossesse et le 3ème anniversaire de l'enfant,

• ou avoir réduit son activité professionnelle, pour cet enfant, à 50 % pendant au moins 4 mois consécutifs, ou à 60 % pendant au moins 5 mois consécutifs, ou à 70 % pendant au moins 7 mois consécutifs, entre le 1er jour du 9ème mois de grossesse et le 3ème anniversaire de l'enfant.

Enfants pris en compte

Sont pris en compte :

• les enfants du titulaire de la pension de la retraite,

• les enfants de son conjoint,

• les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint,

• les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint,

• les enfants recueillis par le titulaire de la pension ou son conjoint.

Ces enfants doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge du titulaire de la pension ou de son conjoint.

Périodes d'interruption d'activité prises en compte

Les périodes d'interruption d'activité prises en compte sont :

• les congés de maternité,

• les congés d'adoption,

• les congés de paternité,

• les congés de présence parentale,

• les congés parentaux,

• les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

Demande de départ à la retraite anticipée

Les fonctionnaires qui souhaitent bénéficier d'un départ en retraite anticipée en tant que parent d'un enfant handicapé doivent s'adresser à la direction des ressources humaines de leur administration.

Calcul de la pension

Si le fonctionnaire part à la retraite à 65 ans, il bénéficie d'une pension de retraite à taux plein (sans décote). Sinon, sa pension est calculée en fonction de sa durée d'assurance.