Modification du titre de navigation suite à un changement de situation du bateau

Mise à jour le 03.06.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modification suite à un changement de situation

Le propriétaire du bateau fait parvenir au service instructeur ayant délivré la carte de circulation, dans le délai d'1 mois qui suit ce changement, une demande de modification (établie à partir du document "Fiche plaisance eaux intérieures") de la carte de circulation, accompagné des justificatifs en vue de sa modification en cas notamment de :

  • changement de propriété,

  • changement de devise,

  • changement d'immatriculation.

Le service instructeur a 3 mois pour répondre.

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Modification suite à un changement de propriétaire

L'inscription n'est plus valable en cas de vente du bateau.

Le vendeur remet à l'acquéreur la carte de circulation du bateau après avoir enlevé de celle-ci l'onglet détachable prévu à cet effet.

L'acquéreur effectue dans un délai maximal d'1 mois à compter de la date portée sur l'acte de vente une demande d'enregistrement à son nom auprès du service territorialement compétent pour son domicile.

La demande de nouvelle inscription est établie à partir de la "Fiche plaisance eaux intérieures", accompagnée des pièces justificatives.

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Sortie (administrative) du bateau

Toute sortie de flotte ou retrait ou destruction ou inaptitude définitive du bateau doit être déclaré au service instructeur ayant délivré la carte de circulation dans le délai d'1 mois qui suit cet évènement.

La déclaration est établie à l'aide de la "Fiche plaisance eaux intérieures", accompagnée des pièces justificatives.

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Services en ligne et formulaires

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