Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ?

Mise à jour le 08.06.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez refuser d'adhérer au dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Vous avez déjà une couverture santé complémentaire

Vous bénéficiez de la CMUC, de l'ACS ou d'une complémentaire individuelle

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

À noter : la dispense d'adhésion joue jusqu'à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de la CMUC , de l' ACS ou de votre complémentaire individuelle.

Vous bénéficiez par ailleurs d'une couverture collective

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer, y compris en tant qu' ayant droit , si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté

  • Vous devez justifier chaque année de la couverture obligatoire dont vous bénéficiez (par exemple celle de votre conjoint)

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous êtes salarié en CDD

En CDD de moins d'1 an 

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

En CDD d'1 an ou plus

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté

  • Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous êtes salarié à temps très partiel

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté

  • Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous êtes apprenti

En CDI

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance doit prévoir cette faculté

  • Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

En CDD de moins d'1 an

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

En CDD d'1 an ou plus

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté

  • Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous êtes présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place :

  • Par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié

  • Ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Où s'adresser ?

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour s'informer

  • Organisations syndicales Pour s'informer

  • Ayant droit (pour la Sécurité sociale)
    Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré
  • CMUC
    Couverture maladie universelle complémentaire
  • ACS
    Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire

Pour en savoir plus