Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ?

Mise à jour le 15.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez refuser d'adhérer au dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise selon votre situation et les conditions de mise en place du dispositif.

Vous êtes présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place :

  • par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié,

  • ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous êtes salarié ou apprenti bénéficiaire d'un CDD d'1 an ou plus

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise doit prévoir cette faculté,

  • vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous êtes salarié ou apprenti bénéficiaire d'un CDD inférieur à 1 an 

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous êtes bénéficiaire de la CMUC, de l'ACS ou d'une complémentaire individuelle

Si vous êtes bénéficiaire de la CMUC , de l' ACS ou d'une complémentaire individuelle, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

À noter : la dispense d'adhésion joue jusqu'à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de la CMUC , de l' ACS ou de votre complémentaire individuelle.

Vous bénéficiez par ailleurs d'une couverture collective

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer, y compris en tant qu' ayant droit , si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise doit prévoir cette faculté,

  • vous devez justifier chaque année de la couverture obligatoire dont vous bénéficiez (par exemple celle de votre conjoint).

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous êtes salarié à temps très partiel ou apprenti

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise doit prévoir cette faculté,

  • votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Où s'adresser ?

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour s'informer

  • Organisations syndicales Pour s'informer

  • Ayant droit (pour la Sécurité sociale)
    Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré
  • CMUC
    Couverture maladie universelle complémentaire
  • ACS
    Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire

Pour en savoir plus