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Principe

Une opération de paiement est une opération consistant à retirer des fonds ou à en faire transférer par sa banque, au profit de soi-même ou d'une autre personne.

Autorisation d'une opération de paiement

La banque tenant le compte ne peut réaliser une opération de paiement que si elle est explicitement autorisée par le titulaire du compte, c'est-à-dire si celui-ci a donné son consentement à son exécution.

Il en est de même pour les séries d'opérations de paiement.

Le consentement est donné sous la forme convenue entre le titulaire du compte et la banque.

Le consentement peut être retiré tant que l'opération de paiement n'a pas eu lieu.

Conditions d'exécution d'une opération de paiement

L'opération est considérée comme exécutée au moment où l'ordre de paiement est reçu par la banque du payeur.

Si l'opération de paiement est ordonnée à une heure proche de la fin du jour ouvrable (dans une limite convenue), tout ordre reçu est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable pour le prestataire de services de paiement, l'ordre de paiement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Date d'exécution et date de valeur

Le montant de l'opération est crédité sur le compte du bénéficiaire immédiatement après réception de l'ordre de paiement par sa banque : les sommes correspondantes sont ainsi disponibles sans délai.

Pour le calcul des intérêts éventuels (au profit de la banque ou du titulaire du compte), une date appelée "date de valeur" peut se substituer à la date d'exécution de l'ordre de paiement, lorsque celui-ci est donné par le moyen d'un chèque .

La date de valeur ne peut pas différer de plus d'1 jour ouvrable de la date d'exécution.

Toutefois, jusqu'au 1er janvier 2012, l'écart maximum entre la date de valeur et la date d'exécution peut être porté, par convention , à 3 jours ouvrables.