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Principe

Avant de mettre votre véhicule neuf en circulation pour la première fois, vous devez l'immatriculer. En conduisant sans certificat d'immatriculation (ex-carte grise), vous encourez une contravention de 4ème classe.

Démarche

Elle peut se faire de différentes manières :

• le propriétaire du véhicule peut s'adresser à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur qui effectuera les démarches à sa place ;

• il peut se rendre directement dans une préfecture du département de son choix (à Paris , au service des cartes grises de la préfecture de police) ou dans une sous-préfecture (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité). En cas d'empêchement, il peut donner procuration à un tiers pour effectuer la demande à sa place ;

• il peut demander le certificat d'immatriculation par correspondance en transmettant son dossier à la préfecture (à Paris , au service des cartes grises de la préfecture de police) par courrier postal.

Pièces à fournir

• Justificatif d'identité (s'il y a 2 acquéreurs, la pièce d'identité de chacune des personnes doit être présentée) ;

• Justificatif de domicile (s'il y a 2 acquéreurs, le justificatif du domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation doit être présentée) ;

• Demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*02 ;

• Certificat de cession ou une facture établi par le vendeur (si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction effectuée par un traducteur agréé ; se rapprocher du bureau des experts de la Cour d'appel) ;

• Certificat de conformité au type communautaire original ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire délivré soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE ou DREAL compétente ;

• Si le véhicule provient d'un pays membre appartenant à l'Espace économique européen (EEE) autre que la France : un quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France (pour l'obtenir, il faut présenter la facture, le certificat de conformité du constructeur et un justificatif de domicile) ;

• Si le véhicule provient d'un pays hors EEE : un certificat de dédouanement 846 A délivré par un bureau de douanes français ou une mention de dispense inscrite sur l'attestation d'identification du véhicule au type communautaire "dispense N°...du... DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents" ;

• Si le véhicule n'est pas conforme à un type de véhicule homologué : le procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) effectuée par la DREAL compétente (que vous devez contacter pour connaître la liste des documents à fournir et pour prendre rendez-vous afin que votre véhicule soit examiné) ;

• Règlement du montant du certificat d'immatriculation en espèces, en chèque ou en carte bancaire (dans ce dernier cas, uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et sous réserve d'un certain montant)

Délai d'obtention

Lorsque vous passez par un professionnel habilité ou effectuez la démarche à la préfecture (ou sous-préfecture), un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Celui-ci vous permet de circuler pendant un mois (sur le territoire national uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).

Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) au domicile du titulaire dans le délai d'une semaine environ.

En cas d'absence, le courrier contenant le certificat est conservé 15 jours au bureau de la Poste.