Combien de temps est valable un permis de construire, de démolir ou d'aménager ?

Mise à jour le 17.09.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La durée de validité des autorisations d'urbanisme, c'est-à-dire des permis de construire, d'aménager ou de démolir, est de 2 ans.

Cette durée a été portée à 3 ans pour les permis en cours de validité au 20 décembre 2008 ou délivrés au plus tard le 31 décembre 2010.

En outre, lorsque ces permis ont fait l'objet, avant le 20 décembre 2008, d'une prorogation, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'1 an, ce qui porte le délai de validité à 4 ans.

À savoir : les travaux doivent impérativement être entrepris durant le délai de validité et ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an sous peine d'invalider le permis.

Références

  • Prorogation
    Maintien d'un droit (ou d'une situation) après la date à laquelle il devait prendre fin