Vos droits et démarches

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Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

Mise à jour le 13.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La durée de validité initiale d'un permis de construire, d'aménager, de démolir ou d'une déclaration préalable est de 2 ou 3 ans selon les cas. Cette durée peut également faire l'objet d'une prorogation .

Durée de validité initiale avec et sans prorogation

Durée de validité

Date de délivrance de l'autorisation initiale

Avant le 30 décembre 2012

À partir du 30 décembre 2012

Durée initiale

2 ans

3 ans

Prorogation

  • 1 an

  • +1 an (si vous avez déjà bénéficié d'une année de prorogation entre le 30 décembre 2013 et le 30 décembre 2014).

    Par exemple, un permis de construire délivré le 2 mars 2012 et prorogé jusqu'au 2 mars 2015, voit sa durée de validité prolongée jusqu'au 2 mars 2016.

1 an

Durée totale de l’autorisation

3 ans (+1 an si vous avez déjà bénéficié d'une prorogation)

4 ans


Toute demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis ou déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.

Où s'adresser ?

    • 3939 Allô Service Public Pour obtenir un complément d'information

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

  • Mairie Pour déposer sa demande (sauf à Paris) Service-public.fr

À Paris

  • Prorogation
    Maintien d'un droit (ou d'une situation) après la date à laquelle il devait prendre fin