Combien de temps est valable un permis de construire, de démolir ou d'aménager ?

Mise à jour le 01.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le délai de validité du permis de construire, d'aménager, ou de démolir est de 2 ans. Sur votre demande, ce délai peut cependant être prolongé d'1 an ce qui peut porter le délai de validité à 3 ans.

Comment s'effectue la demande de prolongation ?

Vous demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité du permis initial.

Ce courrier peut être :

  • déposé en mairie,

  • ou adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Sous quel délai est instruite la demande ?

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse.

Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

Où s'adresser ?

    • 3939 Allô Service Public Pour obtenir un complément d'information

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Mairie Pour déposer sa demande (sauf à Paris) Service-public.fr

À Paris