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Le médiateur national de l'énergie examine et cherche des solutions amiables aux litiges relatifs à l'exécution des contrats de fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel.

Il est également chargé d'informer les consommateurs sur leurs droits.

Qui peut le saisir ?

Chaque consommateur d'électricité et/ou de gaz naturel, qu'il s'agisse d'un particulier (locataire, propriétaire de baux d'habitation, ...) ou d'un professionnel souscrivant une puissance électrique n'excédant pas 36 kilovoltampères ou consommant moins de 30.000 kilowattheures de gaz naturel par an, peut saisir le médiateur national de l'énergie.

Quand le saisir ?

Pour saisir le médiateur, il faut, au préalable, avoir adressé une réclamation écrite à son fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le fournisseur dispose alors d'un délai de 2 mois pour proposer une solution. Passé ce délai, le consommateur qui n'a pas obtenu de réponse satisfaisante, ou en cas d'absence de réponse, peut saisir le médiateur dans un délai maximum de 2 mois.

Comment le saisir ?

• soit par courrier en décrivant l'objet du litige, accompagné de la photocopie de tous les justificatifs nécessaires (coordonnées complètes, référence client, échanges de courriers avec le fournisseur, factures, contrat, justificatifs des frais engagés, ...),

• soit par Internet en remplissant le formulaire de saisine en ligne et en joignant les documents nécessaires à l'examen de la réclamation.

Comment est traitée la demande ?

Durant l'étude du dossier, le médiateur peut entendre les parties ou leur demander de produire des observations. Il peut également, avec l'accord des parties, entendre les tiers qui y consentent.

À l'issue de l'examen du dossier, le médiateur formule une recommandation de solution au litige, écrite et motivée, dans un délai de 2 mois. Cette recommandation est communiquée à chacune des parties qui est libre de la suivre ou non. 

Le fournisseur doit toutefois, dans un délai de 2 mois , informer le médiateur des suites données à sa recommandation.