Compétences pénales du juge de proximité

Mise à jour le 26.11.2009 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Fin programmée des juridictions de proximité - 15.12.2011

La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles  met fin, à compter du 1er janvier 2013. aux juridictions de proximité et confient leurs compétences aux tribunaux d'instance ou de police.

Jusqu'au 31 décembre 2012, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Principe

En matière pénale, le juge de proximité statue sur les petites infractions aux règles de la vie en société.

Il est compétent pour juger des contraventions des 4 premières classes, sauf en cas de diffamation ou d'injure : elles sont jugées par le tribunal de police.

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Composition et localisation

Le juge de proximité est un juge non professionnel. Il s'agit d'une personne dont l'expérience ou le domaine d'exercice qualifie pour exercer les missions de juge de proximité (ancien magistrat, professionnel judiciaire justifiant d'au moins 4 années d'expérience, conciliateurs de justice...).

Il juge à juge unique.

Il existe au moins un juge de proximité par cour d'appel : ses coordonnées sont donc disponibles dans chaque cour d'appel ou auprès des tribunaux d'instance, où il siège.

Le juge de proximité compétent est celui du lieu où l'infraction a été commise ou constatée ou celui du lieu de résidence de la personne attaquée en justice.

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Où s'adresser ?

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Contravention
    Infraction pénale la moins grave, punie d'amende ou de peine complémentaire (suspension du permis, par exemple). Il existe 5 classes de contravention en fonction de la gravité des faits et de la peine applicable.

Montant maximum des contraventions – 18.06.2010

Catégories

Montant maximum

5ème classe

1 500 €

1ère classe

38 €

2ème classe

150 €

3ème classe

450 €

4ème classe

750 €


Attention : ce tableau indique le montant maximum que peuvent atteindre les amendes forfaitaires. Il ne faut pas le confondre avec le taux majoré des amendes forfaitaires qui est inférieur pour les 5 classes de contraventions.