Déroulement d'un procès civil devant le juge de proximité

Mise à jour le 04.10.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles met fin, à compter du 1er janvier 2013, aux juridictions de proximité et confie leurs compétences aux tribunaux d'instance ou de police.

Jusqu'au 31 décembre 2012, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Le demandeur peut se présenter lui-même à l'audience. Il peut également se faire assister ou représenter par :

un avocat,
son conjoint, concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité,
un parent ou un allié en ligne directe,
un parent ou un allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus,
une personne travaillant pour son service personnel ou dans son entreprise.

Les parties sont convoquées à l'audience.

Le juge de proximité tente de concilier les adversaires.

En cas d'accord entre les parties, le juge de proximité le valide (homologation).

En cas de désaccord persistant, le juge de proximité tranche le différend (jugement).

Affaires complexes

Lorsque les cas juridiques sont complexes, le juge de proximité peut se dessaisir du dossier et renvoyer l'affaire devant le tribunal d'instance .

Les décisions du juge de proximité ne peuvent faire l'objet d'une contestation devant la cour d'appel que dans les cas où le litige jugé comporte :

Dans les autres cas, le justiciable qui souhaite contester la décision du juge doit :

Liste des définitions présentes sur la page

Demandes indéterminées

Demandes présentées au juge n'ayant pas pour objectif le versement d'une somme d'argent (exemple : destruction d'un mur mitoyen).