Redevance pour protection du milieu aquatique

Mise à jour le 07.06.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Pour avoir le droit de pêcher il faut adhérer à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) et acquitter une redevance pour protection du milieu aquatique.

Cette dernière est collectée par :

  • les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,

  • les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets.

Montant de la redevance

La redevance est fixée chaque année dans la limite des plafonds suivants :

  • 10 €   par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant une année au sein d'une structure agréée,

  • 4 €   par personne  qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant 7 jours consécutifs au sein d'une structure agréée,

  • 1 €   par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, à la journée au sein d'une structure agréée,

  • 20 €   de supplément annuel, par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer au sein d'une structure agréée.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique

Références