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Redevance pour protection du milieu aquatique
Mise à jour le 07.06.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Principe
Pour avoir le droit de pêcher il faut adhérer à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) et acquitter une redevance pour protection du milieu aquatique.
Cette dernière est collectée par :
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les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
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les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets.
Montant de la redevance
La redevance est fixée chaque année dans la limite des plafonds suivants :
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10 € par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant une année au sein d'une structure agréée,
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4 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant 7 jours consécutifs au sein d'une structure agréée,
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1 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, à la journée au sein d'une structure agréée,
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20 € de supplément annuel, par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer au sein d'une structure agréée.
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Redevance pour protection du milieu aquatique - Déclaration au titre de l'année
Formulaire - Cerfa n°13748*03
-
Fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique
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