Permis de chasser : document de validation pour l'année en cours

Mise à jour le 12.05.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour être valable, le permis de chasser doit être validé pour l'année en cours (du 1er juillet N au 30 juin N+1). Il peut être validé pour l'année entière ou pour une période plus courte. Pour obtenir cette validation, vous devez être titulaire du permis de chasser et d'une assurance. Vous devez aussi être membre de la fédération du département où vous chassez et avoir payé une redevance cynégétique et un droit de timbre.

Personnes concernées

Toutes les personnes qui ont obtenu le permis de chasser en France doivent le faire valider pour chasser.

Les non-résidents, français et étrangers, détenteurs de permis de chasser délivrés à l'étranger doivent aussi les faire valider dans les mêmes conditions pour chasser en France.

Assurance

Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité civile vous couvrant, pour une somme illimitée, en raison des accidents pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.

Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.

Validation de courte durée (9 jours ou 3 jours)

Vous pouvez valider votre permis pour une durée de 9 jours consécutifs. Cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois par an.

Vous pouvez aussi le valider pour une durée de 3 jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours d'une même campagne de chasse.

Ces deux modalités de validation ne sont pas cumulables.

Pour obtenir une validation temporaire, vous devez payer la redevance cynégétique temporaire et une cotisation fédérale temporaire.

Procédure de validation

La procédure s'effectue auprès de la fédération de chasseurs de son département et peut se faire par correspondance.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°12660*02 et joindre les justificatifs nécessaires :

  • attestation d'assurance,

  • montant de la cotisation d'adhésion à une fédération départementale de chasseurs,

  • montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (le cas échéant),

  • montant des redevances et du droit de timbre,

  • autorisation des parents, du représentation légal ou du tuteur si l'intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans,

  • autorisation du juge des tutelles si l'intéressé est majeur sous tutelle.

Coût

( pour 2014-2015)

Chaque année, vous devez acquitter une redevance cynégétique départementale ou nationale et un droit de timbre.

La redevance cynégétique nationale vous permet de chasser sur tout le territoire national.

La redevance cynégétique départementale vous permet de chasser sur le département de validation ainsi que sur les communes limitrophes des départements voisins. Toutefois, la première validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser sur l'ensemble du territoire national.

Coût du permis de chasse

Objet de la validation

Montant de la redevance

Droit de timbre

Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)

Pour les années suivantes

Nationale

Annuelle

109,73 €

219,45 €

9 €

9 jours

65,61 €

131,21 €

9 €

3 jours

32,75

65,49 €

9 €

Départementale

Annuelle

21,49

42,97

9 €

9 jours

13,02

26,02

9 €

3 jours

8,47

16,95

9 €


À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi.

Vous devez payer les différentes cotisations et redevances en un seul règlement au régisseur des recettes auprès de la fédération de chasseurs.

Si vous avez une validation nationale et si vous êtes titulaire du timbre national grand gibier, vous n'avez pas à acquitter la participation personnelle de la fédération départementale.

Délivrance

Vous recevez en retour un document de validation sécurisé (bandes fluo orange) numéroté.

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Références