Non-renouvellement du bail

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit en informer le locataire en respectant un préavis de 3 mois et motiver son refus :

• soit par sa décision de vendre ou reprendre le logement pour y habiter,

• soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Congé donné par le locataire

Le locataire peut résilier le bail à tout moment sous réserve de respecter un préavis d'1 mois.

Cette faculté concerne également le locataire étudiant titulaire d'un contrat de location de 9 mois.

En cas de cessation d'activité

Lorsque le bailleur, propriétaire ou gérant du fonds doit, pour quelque motif que ce soit, cesser son activité, il en informe les locataires 3 mois avant la date à laquelle la cessation d'activité est prévue.

Sauf cas de force majeure ou de redressement judiciaire, la cessation d'activité ne peut avoir lieu avant l'expiration des contrats de bail en cours de validité ou avant le relogement des locataires titulaires des contrats.

En cas de changement de bailleur, le contrat est tacitement reconduit. En revanche, si la cessation d'activité est due à une opération d'urbanisme ou d'aménagement, les occupants doivent être relogés aux frais de l'opérateur.

État des lieux de sortie

Le bailleur devra dresser un état des lieux de sortie en comparant avec celui réalisé au moment de rentrer dans les lieux afin de vérifier l'état du logement et demander la réparation de certains éléments détériorés, s'il y a lieu.