Comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?

Mise à jour le 26.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La fiche d'identification d'un véhicule est délivrée lorsqu'on ne dispose pas du certificat d'immatriculation.

Elle recense l'ensemble des caractéristiques techniques du véhicule.

Elle est délivrée

Les pièces à produire pour obtenir cette fiche, dépendent de la situation.

Pièces à produire

Cas de délivrance

Pièces à présenter

Exportation d'un véhicule d'occasion endommagé dont le certificat d'immatriculation a été retiré

  • Avis de retrait par les forces de l'ordre ou avis de remise du titre en préfecture

  • Lorsque le véhicule a fait l'objet d'une cession : récépissé de déclaration d'achat

  • Le mandat de l'acheteur du véhicule à l'étranger, le cas échéant

Véhicule démuni de certificat d'immatriculation devant être présenté au contrôle technique (s'il ne fait partie des véhicules dispensés du contrôle), notamment dans le cadre d'une demande de duplicata

Véhicule démuni de certificat d'immatriculation et vendu aux enchères

  • Demande du mandataire judiciaire procédant à la vente


Attention : la fiche d'identification du véhicule n'est pas un titre de circulation.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour faire la démarche (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Pour faire la démarche (sauf à Paris) si la sous-préfecture se charge de cette formalité (se renseigner au préalable) Ministère en charge de l'intérieur

À Paris