Révision du montant de la pension alimentaire

Mise à jour le 01.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Si les besoins ou les ressources du créancier ou ceux du débiteur ont changé, une demande de modification de la pension alimentaire peut être formée.

Conditions

Des éléments nouveaux, tels qu'une modification des ressources ou des besoins du créancier ou du débiteur , peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire.

La modification doit être intervenue depuis la dernière décision (jugement ou ordonnance rendu par le juge) relative au montant de la pension.

Le créancier ou le débiteur doit justifier d'un fait nouveau qui correspond, par exemple :

  • pour un créancier, à un remariage ou une diminution des ses ressources,

  • ou, pour un débiteur, à une diminution de ses ressources ou à la naissance d'un enfant.

Demande de révision

Saisir le juge

La demande de révision de la pension alimentaire peut être formée auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) :

  • par le créancier, si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à ses besoins. Dans ce cas, il s'agit d'une augmentation du montant de la pension alimentaire ;

  • par le débiteur, s'il ne peut plus assumer son obligation à la suite d'une modification de ses ressources. Dans ce cas, il s'agit d'une réduction ou d'une suppression de pension alimentaire.

Le demandeur doit utiliser le formulaire Cerfa n°11530*04.

Pièces à fournir

Le demandeur doit fournir les documents suivants :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur et des enfants concernés par la demande,

  • la copie intégrale de l'acte de mariage ou du livret de famille,

  • la copie d'une pièce d'identité du demandeur (carte nationale d'identité, passeport...),

  • la copie de la dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire.

Doivent être fournis d'autres documents, en fonction de la situation du demandeur, par exemple :

  • tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...),

  • si nécessaire, l'attestation de chômage ou de congé de longue maladie,

  • tout justificatif de vos charges (quittance de loyer...) et de vos besoins,

  • les factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante.

Les pièces à fournir varient selon votre situation, il convient de consulter la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste exhaustive.

Procédure

L'intéressé (le créancier ou le débiteur) doit saisir le juge aux affaires familiales du TGI.

Le créancier peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeure ou celui du lieu où demeure le débiteur.

Le débiteur doit saisir le tribunal du lieu où demeure le créancier.

Où s'adresser ?

  • Débiteur
    Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)
  • Créancier
    Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation