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La réparation des dégradations causées par un cambriolage incombe-t-elle au locataire ou au propriétaire ?
Mise à jour le 02.03.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, le locataire est responsable des dégradations survenant dans le logement pendant la durée du contrat.
Cependant, lorsque les dégradations ont été occasionnées par un cambrioleur, les réparations ne sont pas à la charge du locataire.
En conséquence, les frais sont supportés exclusivement par le propriétaire (ou par son assurance).
Références
-
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
: Article 7 alinéa c
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