Comment demander son certificat d'immatriculation par correspondance ?

Mise à jour le 07.11.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez faire votre demande de certificat d'immatriculation (carte grise) par correspondance en adressant votre dossier à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix, à la condition qu'elle autorise cette procédure. En effet, dans certains cas, la démarche ne peut se faire qu'en vous rendant sur place.

Vérifiez si la demande par courrier est acceptée

Vous devez vérifier avant d'envoyer votre dossier que la préfecture ou la sous-préfecture accepte de recevoir ces demandes (sur le site internet de la préfecture ou par téléphone).

Vous pouvez ainsi adresser votre demande dans la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix, même si vous ne résidez pas dans ce département (sauf à Paris).

Constituez votre dossier

Pour constituer votre dossier de certificat d'immatriculation, vous devrez joindre les photocopies de vos justificatifs d'identité et de domicile, photocopie qui doivent être parfaitement lisibles.

Pour les autres documents, vous devrez fournir les originaux (par exemple, le formulaire ou le certificat s'il est nécessaire à la démarche).

À noter : si un document est en langue étrangère, une traduction effectuée par un traducteur agréé devra l'accompagner.

Vérifiez les spécificités locales

La préfecture ou la sous-préfecture peut appliquer ses propres règles pour la démarche d'immatriculation par correspondance.

  • Elle peut ainsi accepter des demandes par courrier simple ou exiger un courrier recommandé avec accusé de réception.

Joignez votre règlement

Vérifier en particulier le montant et l'ordre du chèque à établir car votre dossier pourrait être refusé s'il s ne sont pas conformes.

Vous pouvez vérifier ces éléments :

  • sur le site internet de la préfecture de votre choix,

  • ou en contactant par téléphone :

    • la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix,

    • ou à Paris le service des cartes grises de la préfecture de police.

Dans l'attente de votre document

Selon le type de demande réalisée, vous pouvez avoir été obligé de joindre à votre dossier votre certificat d’immatriculation original.

Dans ce cas et jusqu'à la réception de votre titre, vous n'êtes pas autorisé à circuler avec votre véhicule, sauf si vous disposez :

  • du coupon détachable de votre certificat,

  • ou du CPI.

La photocopie du certificat d'immatriculation n'est pas autorisée.

Où s'adresser ?

    • 3939 Allô Service Public Pour connaître immédiatement le coût du certificat d'immatriculation

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Préfecture Pour connaître les modalités de réalisation de la démarche et l'accomplir (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Pour connaître les modalités de réalisation de la démarche et éventuellement l'accomplir (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

  • Cour d'appel Pour obtenir une traduction effectuée par un traducteur agréé Ministère en charge de la justice

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