Quels sont les droits d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Mise à jour le 31.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pendant la suspension du contrat de travail, le salarié ne travaille pas mais bénéficie de certains droits sous certaines conditions.

Les droits d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu varient selon la cause de la suspension.

À savoir : si une convention collective prévoit des dispositions plus favorables au salarié que la loi, c'est la convention collective qui s'applique.

Indemnités

Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.

Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans certaines situations, notamment en cas de :

Formation

Dans certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation.

C'est notamment le cas pendant :

Congés payés

Dans certaines situations, l'absence du salarié dont le contrat de travail est suspendu est considérée comme du temps de travail effectif.

La période de suspension est alors prise en compte pour le calcul des congés payés pour certains congés, notamment pendant :

  • un congé de formation,

  • un congé de maternité, paternité et d'adoption,

  • un congé pour événements familiaux,

  • un arrêt de travail suite à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle.

Titres-restaurants

Le titre restaurant n'est remis au salarié que pour chaque jour de travail effectué. Dès lors, aucun titre-restaurant ne lui est remis pendant les périodes de suspension de son contrat de travail.

À noter : la remise de titres-restaurants est admise pour les jours de formation comme conseiller prud'homal.

Retour du salarié

À son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi, ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Démission

Le salarié a le droit de démissionner durant la période de suspension de son contrat de travail.

Il doit alors respecter le préavis, sauf dispense de son employeur ou s'il démissionne dans les deux cas suivants :

Où s'adresser ?

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour toute demande d'information complémentaire

  • Vos représentants du personnel Pour toute demande d'information complémentaire

Cas de suspension d'un contrat de travail

Le contrat de travail est suspendu dans les cas suivants :

  • exercice du droit de grève,

  • exercice de la fonction de juré d'assise,

  • maladie ou accident du travail,

  • juré de cour d'assise,

  • congé de maternité,

  • congé de paternité,

  • congé parental,

  • congé d'adoption,

  • congé pour création ou reprise d'entreprise,

  • congé pour exercer un mandat,

  • congé sabbatique,

  • fermeture temporaire de l'entreprise (chômage technique),

  • mise à pied.