Quelles sont les conséquences de la suspension du contrat de travail?

Mise à jour le 23.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le contrat de travail est suspendu, le salarié n'est plus tenu de travailler pour son employeur. En contrepartie, l'employeur ne le rémunère plus, sauf dispositions conventionnelles contraires (par exemple, en cas de maintien de salaire durant un arrêt-maladie).

Les conséquences de la suspension du contrat de travail varient en fonction de la situation qui justifie cette suspension (maladie, congé de maternité, congé de paternité, congé parental d'éducation, sanction disciplinaire, chômage partiel, congé pour création d'entreprise...). Il convient donc de les vérifier précisément pour chaque cas, notamment en matière d'indemnisation, de maintien des avantages acquis, de calcul de l'ancienneté ou des droits à congés payés, de la prolongation de la période d'essai ou du préavis.

Quelle que soit la cause de la suspension, le salarié continue de bénéficier de certains droits, et reste soumis à diverses obligations.

Droits du salarié

Le salarié peut bénéficier d'actions de formation (sous conditions, pendant un arrêt maladie ou pendant une période de chômage partiel, notamment).

Le salarié peut percevoir des indemnités pendant la suspension de son contrat (notamment en cas de maladie, de congé maternité ou de congé parental d'éducation).

À son retour dans l'entreprise, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Le salarié a le droit de démissionner durant la période de suspension du contrat de travail.

Obligations du salarié

Pendant la période de suspension du contrat de travail, le salarié est tenu envers son employeur à une obligation de loyauté. Dès lors, si par exemple le salarié travaille pour un concurrent durant une période de suspension de son contrat, il peut être licencié.

Le salarié doit également respecter son obligation de discrétion, notamment concernant les informations confidentielles auxquelles il a accès.

Où s'adresser ?

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